6.9.2022
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Journal officiel de l'Union européenne
C 342/83 Mercredi 16 février 2022
17. estime, à cet égard, que les conséquences politiques et économiques de la décision de quitter l’Union sont notables; est convaincu que ces conséquences n’ont pas été véritablement et pleinement évaluées par le Royaume-Uni avant qu’il ne décide de se retirer, ce qui a induit un manque de préparation pour pouvoir mener à bien la procédure; estime que les citoyens britanniques manquaient de connaissances sur l’Union européenne et n’ont pas été correctement informés des conséquences considérables de la décision de quitter l’Union;
18. considère que les dispositions de l’article 50 du traité UE relatives à la notification et à la prorogation du délai au titre de l’article 50, paragraphe 3, du traité UE ont été traitées de manière suffisamment souple pour répondre aux hésitations politiques et aux incohérences des gouvernements britanniques successifs, tout en préservant l’intégrité du processus de retrait et en respectant l’ordre juridique de l’Union;
19. rappelle que la décision de se retirer relève du droit souverain d’un État membre et que l’Union est tenue de prendre acte de l’intention de cet État; souligne que l’article 50 du traité UE ne précise pas la forme que doit revêtir la notification de l’intention de se retirer et n’impose donc aucune contrainte à cet égard; estime, dans ce contexte, que le comportement d’un État membre qui ne respecte pas le droit de l’Union et/ou qui exprime son intention de ne pas appliquer les traités de l’Union, de ne pas reconnaître la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne et de ne pas respecter ses arrêts constitue un rejet clair des obligations liées à l’appartenance à l’Union;
20. fait observer que le retrait de l’Union est, par nature, un processus complexe et que les choix politiques de l’État membre qui se retire quant à ses relations futures avec l’Union peuvent accentuer cette complexité;
L’importance d’un retrait ordonné
21. estime que, bien que le retrait ne soit pas subordonné à un accord entre l’État membre qui se retire et l’Union, le processus de retrait du Royaume-Uni montre l’importance de conclure un accord sur les modalités du retrait, en particulier afin de protéger les droits et les attentes légitimes des citoyens concernés;
22. considère que les institutions de l’Union ont fait tout leur possible et ont satisfait à leur obligation de parvenir à la conclusion d’un accord; salue les efforts déployés pour éviter un scénario sans accord; relève, à cet égard, que, conformément à l’article 50, paragraphe 3, du traité UE, si un accord n’est pas conclu, le retrait prend effet deux ans après la notification au Conseil; souligne que le traité UE ne prévoit aucune disposition pour faire face à un scénario d’absence d’accord et à un retrait désordonné;
23. souligne que, compte tenu du caractère hautement intégré du marché unique de l’Union, le retrait d’un État membre a une incidence sur tous les domaines de l’activité économique et que des ajustements juridiques et administratifs sont nécessaires à tous les niveaux de l’Union, des États membres et des collectivités locales; rappelle l’importance du travail mené par la Commission et les États membres à tous les niveaux de l’administration publique ainsi que pour informer et préparer les citoyens et le secteur privé grâce à la publication de nombreuses communications spécifiques sur la préparation des parties prenantes et à l’adoption en temps utile de mesures d’urgence unilatérales et temporaires pour faire face à la possibilité d’une absence d’accord et d’un retrait désordonné;
24. fait observer que le traité UE ne précise aucune exigence de fond concernant le cadre des relations futures entre l’État membre qui se retire et l’Union et son lien avec les modalités de retrait; rappelle toutefois que, conformément à l’article 50, paragraphe 2, du traité UE, l’accord de retrait doit tenir compte du cadre des relations futures entre l’État membre qui se retire et l’Union;
25. relève que, dans le cas du Royaume-Uni, le délai prévu à l’article 50, paragraphe 3, du traité UE selon lequel les traités cessent de s’appliquer à l’État membre qui se retire deux ans après la notification de son retrait s’est avéré trop court pour un retrait ordonné, étant donné que trois prolongations de ce délai ainsi qu’une période de transition ultérieure ont été jugées nécessaires; rappelle que ce délai peut être prorogé conformément à l’article 50, paragraphe 3, du traité UE; estime qu’une telle prorogation permet de poursuivre les négociations et d’éviter ainsi une rupture brutale; rappelle cependant qu’au cours de la période de deux ans et de ces prolongations, les citoyens, les opérateurs économiques, les États membres et les partenaires commerciaux des pays tiers ont été confrontés à un niveau d’insécurité juridique long et sans précédent;