C 342/82
FR
Journal officiel de l'Union européenne
6.9.2022
Mercredi 16 février 2022
7. estime que le recensement rapide et précis des priorités dans la perspective du retrait du Royaume-Uni de l’Union, en particulier la protection des droits des millions de citoyens de l’Union au Royaume-Uni et de ressortissants britanniques dans l’Union, les circonstances particulières dans lesquelles se trouve l’île d’Irlande et l’élaboration d’un règlement financier unique ont été essentiels pour structurer le processus et limiter ses répercussions dans l’Union; estime toutefois qu’il aurait été nécessaire d’assurer, au cours des négociations, une plus grande clarté quant au règlement des éventuels litiges susceptibles de découler de l’application de l’accord de retrait, en particulier en ce qui concerne le rôle de la Cour de justice;
8. considère que la claire répartition des tâches entre les institutions et la démarche ouverte et transparente sans précédent de la Commission et de son négociateur en chef, notamment à l’égard du Parlement, ont été primordiales pour maintenir la cohérence et l’unité au sein de l’Union et entre ses États membres, pour défendre les priorités et les intérêts de l’Union dans les négociations et pour préserver l’intégrité de l’ordre juridique de l’Union;
9.
félicite les principaux acteurs institutionnels d’avoir préservé l’unité entre les 27 États membres, ainsi qu’au sein des institutions de l’Union et entre celles-ci, en respectant la nature du retrait en tant que processus de l’Union;
10. estime que les intérêts de l’Union ont prévalu grâce à l’organisation stratégique et à la conditionnalité entre les différentes étapes de la procédure; rappelle, en particulier, la chronologie des négociations, qui ont commencé par un accord sur les modalités de retrait, avant de passer aux dispositions relatives à la période transitoire puis de se conclure par un accord sur une conception d’ensemble partagée sur un partenariat nouveau et étroit entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, sur la base de progrès majeurs dans les négociations sur les droits des citoyens, la question de l’Irlande et de l’Irlande du Nord, le règlement financier et l’application justifiée et raisonnable de la prorogation de la période visée à l’article 50, paragraphe 3, du traité UE;
11. salue le fait que les négociations avec le Royaume-Uni aient donné la priorité à la question des droits des citoyens, qui est et demeurera un sujet de préoccupation majeur, et que ce chapitre des modalités de retrait ait été approuvé à un stade assez précoce des négociations, étant donné que la version initiale du projet d’accord de retrait du 19 mars 2018 contenait une deuxième partie sur les droits des citoyens entièrement approuvée, notamment en ce qui concerne l’effet direct de ses dispositions et la compétence de la Cour de justice pour les dispositions pertinentes relatives aux droits des citoyens;
12. souligne que l’Union a clairement mis en évidence dès le départ que la situation spécifique de l’île d’Irlande et la nécessité de préserver l’accord du Vendredi saint et d’atténuer les effets du retrait du Royaume-Uni sur l’Irlande étaient des questions qui concernaient l’Union européenne dans son ensemble;
13. estime que la période de transition limitée dans le temps, pendant laquelle les instruments et les structures existants de l’Union en matière de réglementation, de budget, de surveillance, de justice et d’exécution ont continué à être appliqués à la suite du retrait, était dans l’intérêt des deux parties et a facilité la négociation et l’établissement des futures relations;
14. rappelle que le cadre des relations futures entre l’Union et le Royaume-Uni a été défini dans la déclaration politique accompagnant l’accord de retrait, qui comprend des dispositions claires établies par les deux parties en matière de coopération dans les domaines de la politique étrangère, de la sécurité et de la défense;
15. regrette que le caractère juridiquement non contraignant de la déclaration politique ait permis au Royaume-Uni de ne pas aborder des parties essentielles de son contenu, en particulier celles relatives à la politique étrangère et de sécurité, qui n’ont donc pas été intégrées dans les négociations;
L’État membre qui se retire
16. estime néanmoins que le processus de retrait a d’emblée été marqué, du côté britannique, par un climat d’incertitude, comme en témoigne, entre autres, le temps écoulé entre le référendum et la notification du retrait en vertu de l’article 50 du traité UE, et ce jusqu’à la fin des négociations; considère que cette incertitude a eu des répercussions sur les citoyens et les opérateurs économiques, en particulier sur l’île d’Irlande; estime que la mise en avant du risque d’un retrait sans accord a mis en péril les perspectives d’un retrait ordonné;