6.9.2022
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 342/75 Mercredi 16 février 2022
46. considère qu’il est primordial de créer un large consensus public autour des projets d’énergie marine renouvelable en impliquant les acteurs locaux afin de renforcer l’acceptation par le public de l’énergie éolienne en mer et des grandes infrastructures qu’elle nécessite; demande la participation transparente et significative des communautés côtières aux projets, notamment celles situées dans les régions et les îles les plus périphériques, ainsi que des autres parties prenantes; souligne l’importance d’accroître la confiance du grand public dans la capacité de l’énergie renouvelable à assurer l’indépendance énergétique et la sécurité des approvisionnements énergétiques; encourage la Commission et les États membres à mettre au point des guichets uniques fournissant des informations simplifiées sur les possibilités de financement des projets de démonstration pour les technologies de pointe d’énergie marine renouvelable; Alignement de la planification de l’espace maritime et des plans nationaux en matière d’énergie et de climat 47. observe que l’espace total requis pour que les capacités éoliennes en mer atteignent les objectifs fixés à l’horizon 2050 pour les mers septentrionales devrait être de 2,8 %; est convaincu qu’associer les promoteurs de l’énergie marine renouvelable à un stade précoce du processus contribuera à une bonne affectation de l’espace maritime; souligne que l’affectation de l’espace doit résulter d’une planification commune de l’espace maritime et d’une gestion intégrée des zones côtières qui dépasse les frontières nationales; demande un processus transparent et des plans régionaux issus de la planification de l’espace maritime qui soient accessibles afin d’encourager une approche précoce et inclusive pour toutes les parties prenantes; 48. attire l’attention sur les recommandations du projet «Multi-Use in European Seas» (MUSES) financé par Horizon-2020, qui examine les possibilités de multi-usage dans les mers européennes de cinq bassins maritimes de l’Union; rappelle que le développement durable des océans ne peut plus s’appuyer sur une gestion monosectorielle, mais nécessite une approche plus globale et intégrée, et que le multi-usage ne se limite pas au partage du «même» espace maritime, mais qu’il devrait comprendre l’utilisation conjointe d’infrastructures et d’autres actifs ainsi que des activités conjointes; 49. souligne qu’il convient de garantir de toute urgence un espace suffisant pour le développement de l’énergie marine renouvelable et considère que le multi-usage doit être facilité et encouragé de manière proactive par des organismes publics de réglementation et au moyen de programmes de soutien respectifs qui doivent aller bien au-delà de simples solutions de planification de l’espace; note que, lors de l’élaboration de leurs plans issus de la planification de l’espace maritime, les États membres ont été invités à rechercher non seulement les meilleures données disponibles et une large participation du public, mais aussi des possibilités de partage des zones pour les activités maritimes; 50. observe qu’en vertu du règlement (UE) 2018/1999, les États membres étaient tenus de présenter leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat pour le 31 décembre 2019 et doivent présenter un rapport d’avancement tous les deux ans; observe qu’en vertu de la directive 2014/89/UE, les États membres étaient tenus d’élaborer des plans issus de la planification de l’espace maritime pour le 31 mars 2021; déplore que tous les États membres n’aient pas encore présenté leurs plans issus de la planification de l’espace maritime et demande instamment à la Commission de prendre des mesures; prend acte du risque d’incompatibilité des plans nationaux en matière d’énergie et de climat et des plans issus de la planification de l’espace maritime en ce qui concerne l’affectation de l’espace; souligne qu’un alignement de la directive relative à la planification de l’espace maritime et du règlement relatif aux plans nationaux en matière d’énergie et de climat, ainsi que des autres actes législatifs pertinents de l'UE, est nécessaire d’urgence; presse les États membres de coordonner et d’établir immédiatement des plans pour le développement en mer à l’horizon 2030 et après 2030; 51. se félicite, à cet égard, de l’objectif de la stratégie consistant à mettre en place un cadre à long terme qui favorise une coexistence harmonieuse entre les infrastructures en mer et les autres utilisations de l’espace maritime et contribue à la protection de l’environnement; 52. invite la Commission et les États membres à adopter une approche complète et globale du cycle de vie lors de la planification et du déploiement des 300 GW à 450 GW de capacité d’énergie marine renouvelable d’ici à 2050; 53. invite la Commission à effectuer une analyse d’impact du démantèlement des installations en mer et à adopter, si nécessaire, une stratégie de l’Union relative au démantèlement durable des infrastructures en mer afin de réduire au minimum les effets sur l’environnement, la sécurité et l’économie; souligne qu’une telle stratégie devrait inclure le démantèlement des infrastructures existantes et couvrir les futures activités de démantèlement; souligne qu’un futur cadre juridique à l’échelle de l’Union ne sera nécessaire que si l’analyse révèle que le cadre et les instruments juridiques actuels des États membres de l’Union présentent d’importantes lacunes; demande instamment à la Commission de mettre en place un cadre de suivi simple qui permette de rendre compte de manière transparente et efficace des progrès du déploiement de l’énergie marine renouvelable en déterminant si les États membres sont sur la bonne voie pour atteindre les objectifs de 2030 et 2050 en matière de GW; estime que la Commission devrait rendre compte au Parlement, conformément aux exigences en matière de rapports prévues par la directive sur les énergies renouvelables, sur la question de savoir si le déploiement de l’énergie marine renouvelable est en bonne voie;