6.9.2022
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 342/63 Mercredi 16 février 2022
16. demande à la Commission de veiller à ce qu’une procédure d’approbation des «substances actives» dans les pesticides soit mise en place et à ce qu’elle soit totalement transparente et exempte de conflits d’intérêts; fait remarquer que l’initiative citoyenne européenne intitulée «Sauvons les abeilles et les agriculteurs» a rassemblé plus d’un million de signatures à travers l’Union et que cette initiative demande une réduction progressive de l’utilisation de pesticides de synthèse dans l’Union, la mise en place de mesures destinées à rétablir la biodiversité et des aides pour accompagner les agriculteurs dans leur transition vers une agriculture durable; demande à la Médiatrice de continuer à enquêter sur les systèmes qui existent au niveau de l’Union pour s’assurer que les politiques et les sauvegardes procédurales actuellement en vigueur dans ce domaine garantissent les plus hauts niveaux de protection de la santé humaine et de l’environnement, et que la collecte et l’examen des preuves scientifiques sont totalement transparents, précis et exempts de conflits d’intérêts; 17. rappelle que la Médiatrice a clôturé, en mars 2020, une enquête sur la méthodologie adoptée par la Commission pour s’assurer que les experts scientifiques qui lui proposent leurs conseils n’ont pas de conflits d’intérêts; invite la Commission à améliorer ses processus d’évaluation de l’indépendance des experts scientifiques qui la conseillent, y compris en mettant pleinement en œuvre les propositions formulées par la Médiatrice à la suite de l’enquête qu’elle a lancée sur cette question, en s’assurant que les experts concernés n’ont aucun conflit d’intérêts; 18. encourage la Médiatrice à ouvrir une enquête sur l’approche stratégique adoptée par la Commission dans le traitement des pétitions, car l’action de la Commission, qui se limite uniquement aux questions qui, d’après elle, revêtent une importance stratégique ou qui reflètent des problèmes structurels, et qui, par conséquent, exclut les affaires individuelles, pourrait porter atteinte au droit de pétition des citoyens et à leur droit à une bonne administration; 19. reproche à la Commission de ne pas avoir finalisé l’EID avant de conclure les négociations commerciales entre l’Union européenne et le Mercosur; rappelle l’avis du Parlement selon lequel les incidences environnementales et sociales des accords de libre-échange doivent être minutieusement évaluées avant la conclusion des négociations commerciales; 20. critique la décision prise par les États membres qui ont assuré la présidence du Conseil de recourir au parrainage d’entreprises, car cela engendre des risques graves pour la réputation de l’image renvoyée par l’Union, en soulignant qu’il est essentiel, à l’avenir, de refuser tout parrainage; estime qu’il est primordial d’adopter les règles les plus strictes qui permettent d’empêcher de telles pratiques afin de préserver la réputation et l’intégrité du Conseil et de l’Union dans son ensemble; demande aux États membres de se conformer pleinement à l’obligation qui leur incombe de collaborer avec la Médiatrice en toute transparence; 21. se félicite du travail accompli par la Médiatrice pour protéger le droit des citoyens de l’Union d’accéder aux documents détenus par les institutions de l’Union et pour mettre à la disposition des citoyens des documents dans toutes les langues officielles de l’Union; se félicite de l’initiative de la Médiatrice en faveur de la procédure rapide applicable aux affaires concernant l’accès à des documents, dont le but est d’obtenir une décision sur les documents demandés dans un délai de 40 jours ouvrables; souligne qu’en 2020, la durée moyenne de traitement des plaintes relatives à l’accès du public a été divisée par trois par rapport à la période précédant 2018, année au cours de laquelle cette procédure a été mise en place; estime que celle-ci est primordiale pour garantir la pleine transparence et l’accès du public aux documents détenus par les institutions de l’Union, et ce afin de garantir les plus hauts niveaux de protection des droits démocratiques des citoyens et de s’assurer qu’ils ont confiance dans les institutions de l’Union; estime que la révision du règlement (CE) no 1049/2001 (3) doit intervenir en priorité; déplore que la législation de l’Union relative à l’accès aux documents soit plus que dépassée et, partant, entrave les activités de la Médiatrice dans ce domaine; 22. approuve l’engagement répété de la Médiatrice en faveur de la lutte contre les affaires de «pantouflage», y compris celle dans laquelle est impliquée l’ABE, qui a permis de persuader l’Autorité d’adhérer aux recommandations de la Médiatrice en adoptant une nouvelle politique d’évaluation des restrictions et des interdictions imposées au personnel qui change d’emploi ainsi que de nouvelles procédures visant à suspendre immédiatement l’accès aux informations confidentielles du personnel qui quitte ses fonctions; 23. invite la Médiatrice à poursuivre son travail afin d’assurer la publication en temps utile des noms de l’ensemble des fonctionnaires de l’Union impliqués dans des affaires de pantouflage et de garantir une transparence totale sur toutes les informations qui s’y rapportent; 24. se félicite de l’ouverture, par la Médiatrice, de l’enquête sur la manière dont la BEI a géré le fait que son ancien vice-président, après avoir décidé de cesser d’exercer ses fonctions, a présenté sa candidature à un poste de haut niveau au sein de l’entreprise espagnole Iberdrola, à laquelle la BEI avait accordé un grand nombre de prêts; reproche à la BEI de ne pas avoir donné suite à la demande du Parlement d’intégrer dans le code de conduite du comité de direction de la BEI des
(3)
Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).