6.9.2022
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Journal officiel de l'Union européenne
C 342/55 Mercredi 16 février 2022
recherches systémiques, et de travailler à des directives spécifiques par espèces en tenant compte de la nature des élevages, des différentes étapes de la vie des animaux, des pratiques qui ne relèvent pas de l’élevage, mais sont utilisées à la ferme, des traditions et des spécificités régionales, et de la diversité des conditions pédoclimatiques;
37. constate que la législation relative au bien-être des animaux en vigueur dans l’Union n’est pas exhaustive et invite la Commission à évaluer la nécessité et l’incidence d’actes législatifs spécifiques en matière de bien-être, à la lumière des dernières connaissances scientifiques, pour les espèces productrices de denrées alimentaires qui ne sont pas l’objet actuellement d’un acte propre à leur espèce; prend acte de l’absence d’indicateurs de bien-être animal en ce qui concerne la directive générale et les directives 2008/120/CE, 2007/43/CE et 1999/74/CE du Conseil relatives aux porcs, aux poulets et aux poules pondeuses; constate également l’absence d’exigences quantifiables pour la mise en place et la surveillance des conditions environnementales, telles que la qualité de l’air (azote, CO2, poussières), l’éclairage (durée, luminosité) et le bruit minimal, ce qui non seulement nuit au bien-être animal, mais provoque également une distorsion de la concurrence en raison de la marge d’interprétation ainsi laissée; demande à la Commission de définir de tels indicateurs applicables et quantifiables, qui devraient être établis par espèce et être à jour d’un point de vue scientifique;
38. invite instamment la Commission à préciser son cadre de contrôle des États membres, à veiller à ce que des mesures soient prises contre les pratiques préjudiciables et à ce que des procédures en manquement soient lancées en cas de non-conformité; souligne l’importance des technologies d’élevage de précision, et le potentiel des outils de surveillance de la santé et du bien-être des animaux d’élevage, qui contribuent à prévenir et à mieux contrôler les foyers de maladie dans les exploitations; souligne que le taux de non-conformité à la législation sur le bien-être des animaux s’explique par de nombreux facteurs, dont le caractère inapplicable et inquantifiable des indicateurs animaux; constate que la fréquence des inspections dans les États membres varie entre 1 % et 30 %; craint que cet écart important dans la fréquence des inspections ne soit révélateur d’une non-conformité au règlement sur les contrôles (19) ou n’implique que les éleveurs soient soumis à des pressions considérables; demande dès lors à la Commission européenne et aux États membres d’harmoniser la mise en œuvre du règlement sur les contrôles afin d’unifier la fréquence des inspections entre les États membres et les secteurs d’élevages; invite la Commission à rendre compte chaque année au Parlement de son action et de celle menée par les États membres pour améliorer le bien-être des animaux détenus dans les élevages de l’Union;
39. demande à la Commission d’accompagner toute décision d’une évaluation scientifique et d’une analyse des incidences (notamment environnementales, économiques et sociales) devant intégrer la diversité des modes d’élevage existant dans chaque secteur au sein de l’Union européenne et analyser la situation du point de vue de l’animal (espèce par espèce et à différents stades de production) et de l’éleveur, de façon à prendre en considération les attentes des citoyens et à créer un système d’élevage efficace, qui permette aux animaux de vivre dans de bonnes conditions, garantisse le respect du bien-être animal et soit rentable pour les éleveurs;
40. souligne que les États membres devraient se doter de régimes appropriés de contrôle d’application, qu’ils pourraient harmoniser entre eux, et qu’ils sont tenus de veiller en permanence à l’application stricte de la législation de l’Union; invite la Commission à présenter au Parlement des rapports réguliers sur la mise en œuvre et l’application de la législation de l’Union en matière de bien-être animal, où elle recensera les lacunes existantes et fournira une ventilation des infractions par État membre, par espèce et par type d’infraction;
41. invite la Commission à mieux développer la coopération entre toutes les parties prenantes ainsi qu’à faciliter le dialogue entre les différents acteurs des États membres pour leur permettre de mener une réflexion collective sur les évolutions des systèmes d’élevage; incite au partage des pratiques dites «bonnes» entre secteurs d’élevages et entre les pays; souhaite la mise au point d’outils pour encourager les éleveurs pionniers à participer aux projets de développement; demande à associer les éleveurs et les scientifiques spécialisés dans le bien-être animal à toutes les étapes des études réalisées dans différentes régions d’Europe; souhaite que les documents d’étude et de vulgarisation des bonnes pratiques soient traduits dans toutes les langues de l’Union européenne; apprécie à sa juste valeur le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et en attend un équilibre adéquat entre les États membres en matière de projets; encourage dès lors la Commission européenne à favoriser une approche axée sur les résultats, offrant un cadre propice pour réunir les représentants des États membres, les organes scientifiques, les parties prenantes, les éleveurs et les ONG et échanger des vues et des bonnes pratiques en vue d’uniformiser davantage la mise en œuvre de la future législation sur le bien-être des animaux dans tous les États membres, conformément aux objectifs du pacte vert;
(19)
Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1).