6.9.2022
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 342/51 Mercredi 16 février 2022
7. sait que l’EFSA a produit plusieurs avis sur le recours à des mesures fondées sur les animaux pour les espèces qui ne sont pas couvertes par une législation spécifique (vaches laitières et bovins à viande) en réponse aux demandes de la Commission; regrette que les mesures fondées sur les animaux proposées par l’EFSA n’aient pas été mises en œuvre à ce jour; demande dès lors à la Commission européenne de veiller à ce que ces mesures fondées sur les animaux soient mises à jour en fonction des dernières connaissances scientifiques et intégrées dans la législation spécifique existante;
8. reconnaît que, selon les organes scientifiques, les mesures fondées sur les animaux, bien que souhaitables, ne sont pas toujours applicables ni vérifiables de manière objective; invite dès lors la Commission européenne, dans le cadre de la révision de la législation européenne sur le bien-être des animaux, à formuler des exigences vérifiables très précises compte tenu des avis scientifiques les plus récents et des divers systèmes de production en place dans les États membres;
9. demande à la Commission de veiller au respect de la législation en vigueur en matière de bien-être animal et d’actualiser ses dispositions, au besoin, afin de les faire mieux correspondre aux demandes de la société, compte tenu des progrès scientifiques et des résultats des recherches dans ce domaine, tout en élargissant le champ d’application de la réglementation et en accroissant son adaptabilité afin qu’elle soit en prise sur les dernières avancées scientifiques et technologiques et les objectifs du pacte vert;
10. rappelle qu’il est indispensable d’apporter des changements quantifiables axés sur les résultats après une évaluation scientifique adéquate et en concertation avec les organes compétents et les acteurs concernés des États membres, afin de répondre, d’une part, aux défis auxquels les éleveurs doivent faire face, et d’autre part, de satisfaire les besoins et les attentes des citoyens et d’assurer la santé et le bien-être des animaux, compte tenu des meilleurs choix à faire pour les consommateurs et de leur pouvoir d’achat; rappelle que notre système alimentaire européen doit assurer l’accès à des denrées abordables et de qualité; estime qu’il convient de garantir aux producteurs leur juste part du prix des produits alimentaires conformes à la législation de l’Union en matière de bien-être animal;
11. demande la mise en place de chaînes d’approvisionnement plus courtes pour l’alimentation qui reposent sur des denrées alimentaires produites au niveau local ou régional afin d’offrir aux consommateurs un meilleur accès direct à des aliments locaux et de soutenir les petits éleveurs;
12.
invite les législateurs à bien prendre la mesure des conséquences de ces évolutions et à en avoir une bonne connaissance; demande que l’évaluation des changements se fasse selon une approche globale intégrant les composantes environnementales, économiques, sociales et de bien-être des animaux de la durabilité, mais aussi la question de l’ergonomie de l’agriculteur et les aspects sanitaires, et tenant compte en particulier de l’approche «Une seule santé»; rappelle que le bien-être animal doit être associé à une approche économique durable;
13.
insiste sur la nécessité d’améliorer le bien-être et la santé des animaux dans l’agriculture animale dans le cadre de l’approche «Une seule santé»; souligne que pour atteindre cet objectif, il est essentiel d’améliorer les pratiques d’élevage, étant donné que le mieux-être des animaux a des effets bénéfiques sur leur santé, ce qui réduit la nécessité d’une médication et entrave la diffusion des zoonoses; demande à la Commission européenne de développer l’approche «Une seule santé» dans le cadre de la révision de la législation sur le bien-être animal;
14. demande à la Commission et aux États membres d’accroître leurs contrôles pour détecter la présence d’antibiotiques et d’autres résidus chimiques interdits dans les importations en provenance de pays tiers, dans le cadre de la stratégie de la Commission visant à lutter efficacement contre l’utilisation non réglementée d’antibiotiques et de pesticides dans la production d’animaux et de fruits de mer et l’aquaculture;
15. demande l’instauration de mesures destinées à garantir la sécurité et l’intégrité des éleveurs en cas de réalisation de certaines actions sur les animaux;
16. souligne que tout changement devra être envisagé en tenant compte du temps, de l’accompagnement et du financement nécessaires aux éleveurs pour le mettre en œuvre, des conséquences économiques et bureaucratiques qu’il entraîne et de l’inertie dont il peut s’accompagner; souligne qu’il convient de prendre particulièrement en considération le coût de l’investissement, la faiblesse des marges bénéficiaires risquant de provoquer l’allongement de la durée de remboursement des prêts; note que les changements visant à améliorer le bien-être des animaux d’élevage nécessitent une période de transition appropriée; reconnaît que les éleveurs se trouvent dans un cycle d’investissement continu, en raison des récents efforts en matière de bien-être animal et des longues périodes d’amortissement;