6.9.2022
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 342/289 Jeudi 17 février 2022
14. demande aux autorités iraniennes d’abroger immédiatement la loi sur la population juvénile et la protection de la famille et de garantir l’accès aux services publics de santé sexuelle et génésique, y compris à des services d’avortement sûrs, légaux, gratuits et de qualité en toutes circonstances; rappelle que le fait de refuser l’avortement aux femmes constitue une forme de violence fondée sur le genre et peut s’apparenter à de la torture ou à un traitement cruel, inhumain et dégradant; condamne fermement les menaces des autorités iraniennes de punir l’avortement par la peine de mort et appelle les autorités iraniennes, en particulier, à abroger sans retard cette disposition; invite l’Union et les États membres à coopérer avec les Nations unies pour surveiller de près la nouvelle loi sur la population juvénile et la protection de la famille, ses effets sur les décès maternels et toute évolution concernant l’application de la peine de mort en cas d’avortement; 15. souligne que les citoyens iraniens, par l’intermédiaire d’initiatives citoyennes, demandent constamment que la peine de mort soit abolie, qu’elle ne soit plus utilisée contre les défenseurs des droits de l’homme ou pour punir sans mesure les membres des minorités; soutient la société civile iranienne et ses efforts pacifiques en faveur des droits de l’homme; 16. appelle l’Iran à autoriser les visites et à coopérer pleinement à toutes les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations unies ainsi qu’avec le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran; 17. demande instamment à l’Union de soulever la question des violations des droits de l’homme dans ses relations bilatérales avec l’Iran; demande au vice-président de la Commission et haut représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de veiller à ce que le Service européen pour l’action extérieure continue à soulever les questions relatives aux droits de l’homme dans le cadre du dialogue de haut niveau UE-Iran; réaffirme que le respect des droits de l’homme est une composante essentielle du développement des relations UE-Iran; 18. se félicite de l’adoption par le Conseil du régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme (loi Magnitsky), instrument important qui permet à l’Union de sanctionner les auteurs de violations des droits de l’homme; demande que des mesures ciblées soient prises, soit au travers du régime de sanctions de l’Union actuellement en vigueur en matière de droits de l’homme à l’encontre de l’Iran, soit par celui de la loi Magnitsky, à l’encontre des responsables iraniens qui ont commis de graves violations des droits de l’homme, notamment des exécutions et des détentions arbitraires de ressortissants étrangers et binationaux en Iran, et notamment des juges qui ont condamné à mort des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme, des dissidents politiques et des militants; 19. estime que de nouvelles sanctions ciblées seront nécessaires si les autorités iraniennes ne libèrent pas Ahmadreza Djalali, comme le demandent l’Union européenne et ses États membres; 20. souligne le rôle déstabilisateur du régime iranien dans l’ensemble de la région et dénonce le fait que celui-ci est responsable de la mort de nombreux civils en Syrie, au Yémen et en Irak; 21. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’au Secrétaire général des Nations unies, au Guide suprême et au Président de la République islamique d’Iran et aux membres du Majlis (Parlement iranien).