6.9.2022
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 342/21 Mardi 15 février 2022
33. invite les États membres à poursuivre la réforme des autorités fiscales, à accélérer la numérisation et à initier la mise en œuvre d’approches stratégiques visant à soutenir les PME en matière de respect des obligations fiscales ainsi qu’à recenser les possibilités de réduction des charges; invite les États membres à engager des réformes profondes et judicieuses s’agissant de la complexité des systèmes fiscaux, afin de réduire la bureaucratie, les charges administratives et les coûts de respect des obligations; rappelle que la coopération européenne en la matière ainsi que l’échange de bonnes pratiques entre les autorités fiscales présentent une forte valeur ajoutée; 34. invite les États membres à faire un meilleur usage du programme Fiscalis de l’Union pour améliorer la coopération entre les autorités fiscales dans leurs efforts de réforme; invite à cet égard la Commission à mettre en place un programme d’échange Erasmus pour les agents fiscaux afin d’encourager l’adoption des bonnes pratiques; 35. demande à la Commission de suivre et de contrôler les nouvelles réformes ou mesures fiscales nationales mises en œuvre à la suite de la pandémie de COVID-19 pour soutenir l’économie, en particulier les mesures non temporaires; invite les États membres à procéder à des réformes des systèmes fiscaux et à tirer parti des possibilités offertes par les instruments européens qui visent à soutenir la reprise économique; souligne que ces réformes doivent respecter le cadre budgétaire européen; rappelle qu’il convient que ces réformes soient réalisées dans le plein respect des compétences nationales en matière de fiscalité, mais souligne qu’une solide coordination entre les États membres apporterait une valeur ajoutée significative; 36. s’engage en faveur de normes exigeantes en ce qui concerne le respect des droits des contribuables, notamment en matière de respect de la vie privée et de protection des données, tout particulièrement pour les personnes physiques, dans tout processus politique et législatif concernant la fiscalité; 37. fait observer que la plupart des procédures nationales de passation de marchés dans les États membres utilisent le prix le plus bas comme seul critère d’attribution des marchés publics; rappelle que le Conseil a demandé à la Commission d’examiner de quelle manière remédier aux effets de distorsion résultant de la participation de soumissionnaires qui exercent des activités dans des pays et territoires figurant sur la liste de l’Union des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales; invite la Commission à revoir sa stratégie en matière de passation des marchés publics à cet égard; Tableau de bord de la fiscalité dans l’UE 38. prend acte des travaux en cours de la Commission sur un tableau de bord de la fiscalité dans l’UE; recommande le recours à des indicateurs économiques qui permettent de repérer les distorsions du marché unique, tels que les niveaux d’IDE, les redevances et les paiements d’intérêts; souligne que ce tableau de bord doit contribuer à la lutte contre la concurrence fiscale dommageable; demande à la Commission de prendre dûment en considération les lourdes pertes de recettes publiques qu’entraînent les politiques fiscales nationales qui facilitent l’évasion fiscale; comprend qu’il convient de concevoir ce tableau de bord de la fiscalité comme un instrument destiné à aider les États membres à mettre en œuvre des réformes profondes et judicieuses en matière fiscale; met en garde contre toute utilisation du tableau de bord pour montrer du doigt certains États membres, mais estime que cet outil pourrait nourrir le débat sur les réformes nécessaires; encourage une coopération étroite avec les plateformes européennes existantes pour élaborer ce tableau de bord; estime que ce nouvel instrument pourrait être utile au processus du Semestre européen, et en particulier pour les recommandations par pays; o o
o
39.
charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.