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C 342/252
Journal officiel de l'Union européenne
6.9.2022
Jeudi 17 février 2022 (25)
Les informations sur l’identité des fondateurs et des membres d’organisations à but non lucratif qui sont des personnes physiques peuvent constituer des informations sensibles.
Les États membres devraient donc veiller à ce que toute exigence conduisant au traitement de ces données à caractère personnel soit sans préjudice du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (3) (règlement général sur la protection des données), et notamment de son article 9.
(26)
Toute personne devrait être libre de décider d’adhérer ou non à une organisation à but non lucratif ou d’en rester membre, et les organisations devraient être libres de déterminer leurs règles d’adhésion, sous réserve uniquement du principe de non-discrimination.
L’adhésion à une organisation à but non lucratif ne devrait pas constituer un motif d’application de sanctions ou de mesures restrictives, à moins que cela ne soit une conséquence de l’application de la législation pénale.
(27)
Les règles concernant les organisations à but non lucratif devraient respecter le principe de non-discrimination.
Il s’agit notamment de l’obligation qu’ont les États membres de veiller à ce que toute personne ou tout groupe de personnes souhaitant former une association ne soit pas indûment avantagé ou désavantagé par rapport à une autre personne ou à un autre groupe de personnes.
(28)
La mise en œuvre des règles concernant les organisations à but non lucratif devrait être assurée par des autorités de régulation qui agissent de manière impartiale, indépendante et en temps opportun, conformément au droit à une bonne administration.
Les décisions et actes ayant une incidence sur l’exercice par les organisations à but non lucratif de leurs droits et obligations devraient faire l’objet d’un réexamen indépendant, y compris par une juridiction.
(29)
Il est nécessaire de simplifier et d’alléger la bureaucratie et les exigences réglementaires, de respecter l’autonomie des organisations à but non lucratif, de veiller à ce que ces exigences ne soient pas indûment contraignantes, de rationaliser les règles de constitution, d’enregistrement et de désenregistrement, ainsi que de moderniser les procédures et systèmes connexes afin de garantir un environnement propice aux activités des organisations à but non lucratif dans toute l’Union et de renforcer la transparence et la confiance dans le secteur.
À cet effet, il convient de définir dans la présente directive des obligations générales en matière de simplification des règles administratives ainsi que des obligations spécifiques concernant certains aspects du cadre réglementaire.
(30)
Les organisations à but non lucratif contribuant à l’utilité publique jouent un rôle particulièrement important et devraient donc se voir accorder un traitement favorable dans tous les États membres dans des conditions uniformes.
(31)
Conformément au principe de nécessité et de proportionnalité des restrictions au droit d’association, l’interdiction et la dissolution des organisations à but non lucratif devraient toujours être des mesures de dernier recours et ne devraient jamais constituer la conséquence d’infractions mineures pouvant être rectifiées ou réparées.
(32)
Il convient de définir un ensemble de règles sur l’égalité de traitement, les transformations et les fusions transfrontières concernant les organisations à but non lucratif, afin de faciliter la mobilité des organisations à but non lucratif au sein de l’Union.
(33)
La liberté d’association est un droit fondamental et, si la législation des États membres peut ne pas reconnaître les associations qui ne sont pas formellement établies, cela ne devrait pas porter atteinte au droit de ces associations d’exister et d’exercer leurs activités sur leur territoire.
(34)
Les organisations à but non lucratif jouissent du droit d’exister et d’être actives conformément à la convention européenne des droits de l’homme et à la Charte, même lorsque leur enregistrement a été refusé arbitrairement par les autorités de leur État membre d’établissement.
(35)
Les organisations à but non lucratif devraient avoir la liberté de rechercher, de recevoir et d’utiliser des ressources financières, matérielles et humaines, qu’elles soient nationales, étrangères ou internationales, pour la poursuite de leurs activités.
Les organisations à but non lucratif de toute l’Union ont fait état d’un accès de plus en plus difficile aux ressources, notamment aux financements publics, et un nombre croissant d’États membres s’inquiètent de la proportionnalité des règles strictes adoptées concernant l’accès des organisations à but non lucratif aux financements étrangers.
De plus, les organisations philanthropiques ont également fait état des difficultés qu’elles rencontrent, dans certains cas, pour faire des dons ou attribuer des subventions.
Il est donc nécessaire de définir des principes et des
(3)
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).