6.9.2022
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Journal officiel de l'Union européenne
C 342/19 Mardi 15 février 2022
cadre inclusif de l’OCDE/G20 sur les deux piliers, comme l’a annoncé la présidente de la Commission dans sa lettre d’intention sur l’état de l’Union de 2021; invite le Conseil à adopter rapidement ces propositions afin qu’elles prennent effet à partir de 2023; invite les États membres à envisager de plaider pour des accords internationaux similaires pour d’autres types d’imposition pertinents; Recommandations et domaines de réforme 17. souligne que dans les domaines qui revêtent une grande importance pour le fonctionnement du marché unique, notamment la fiscalité et l’union des marchés des capitaux, une plus grande harmonisation se justifie, soit par une meilleure coordination entre les États membres, soit par une action de l’Union; 18. souligne que les États membres utilisent toujours des critères différents pour déterminer le statut en matière de résidence fiscale, ce qui crée un risque de double imposition ou de double non-imposition; rappelle, à cet égard, les initiatives décrites dans le plan d’action de la Commission de juillet 2020 en vue de la présentation d’une proposition législative en 2022 ou 2023 afin de préciser le lieu de résidence qu’il convient de prendre en compte à des fins fiscales pour les contribuables exerçant des activités transfrontières dans l’Union; attend avec intérêt cette proposition, qui devrait viser à garantir une détermination plus cohérente de la résidence fiscale au sein du marché unique; 19. constate que la numérisation et la forte dépendance à l’égard des actifs incorporels qui constituent des défis pour le système fiscal actuel justifient un degré élevé de coordination et d’harmonisation des politiques en vue d’établir des conditions de concurrence équitables et de veiller à ce que les entreprises numériques apportent une contribution équitable dans les sociétés au sein desquelles elles exercent leurs activités; constate que certains États membres ont insisté sur la mise en place de taxes numériques nationales malgré les négociations en cours au niveau de l’Union et de l’OCDE; constate que ceci a eu un effet favorable sur le débat international; souligne que ces mesures nationales devraient être progressivement supprimées à la suite de la mise en œuvre d’une solution internationale efficace; 20. rappelle que l’Union a accepté de mettre en œuvre une nouvelle ressource propre fondée sur une redevance numérique qui permettra de financer l’instrument de l’Union pour la relance NextGenerationEU et invite la Commission à présenter d’autres propositions compatibles avec ses engagements internationaux; 21. déplore que les différences entre les procédures de retenue à la source et de remboursement de la retenue à la source demeurent un obstacle considérable à la poursuite de l’intégration de l’union des marchés des capitaux; se félicite de l’annonce par la Commission d’une proposition d’initiative législative en vue de l’introduction d’un système commun, normalisé et à l’échelle de l’Union pour la réduction de la retenue à la source; 22. déplore les incitations fiscales favorisant l’endettement dans le domaine de l’imposition des sociétés, qui permettent des déductions fiscales généreuses sur les paiements d’intérêts, tandis que les coûts de financement sur fonds propres ne peuvent pas être déduits de la même manière; souligne le désavantage structurel auquel sont confrontées les entreprises qui dépendent du financement sur fonds propres, en particulier les entreprises jeunes et de petite taille ayant un accès limité au crédit; relève que les incitations fiscales favorisant l’endettement pourraient pousser les entreprises à recourir excessivement à l’endettement; 23. note que les incitations fiscales favorisant l’endettement varient considérablement d’un État membre à l’autre; constate que certains États membres ont introduit des déductions pour capital à risque pour remédier à ce problème; rappelle qu’une partie de ces déductions pour capital à risque ont été exploitées comme des failles fiscales permettant aux entreprises multinationales de déduire artificiellement des intérêts nationaux; souligne qu’une approche européenne commune serait préférable afin d’éviter les distorsions au sein du marché unique; 24. rappelle qu’il est possible de réduire ces incitations soit en autorisant une nouvelle déduction des coûts de financement sur fonds propres soit en réduisant les possibilités de déduction des intérêts; rappelle que le Parlement a proposé de limiter la déduction des surcoûts d’emprunt jusqu’à hauteur de 20 % du résultat avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement du contribuable, alors que le Conseil a adopté un seuil plus élevé allant jusqu’à 30 % (10); rappelle que, selon l’OCDE, un ratio de 30 % peut être trop élevé pour empêcher efficacement l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (11);
(10) (11)
Position du Parlement européen du 8 juin 2016 sur la proposition de directive du Conseil établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (JO C 86 du 6.3.2018, p. 176).
OCDE, «Projet de discussion public sur le plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices», Action 4 sur les déductions d’intérêts et autres frais financiers, 2014.