C 342/210
FR
Journal officiel de l'Union européenne
6.9.2022
Jeudi 17 février 2022
103. souligne la nécessité d’un engagement et d’un dialogue continus entre l’Union et toutes les parties prenantes dans les pays bénéficiaires, notamment les organisations de la société civile et les syndicats, ainsi que de nouvelles améliorations en matière de transparence et de suivi afin de garantir que le système SPG remplit son objectif de développement durable et de bonne gouvernance;
Technologies numériques
104. souligne le rôle important joué par les technologies numériques, en particulier au cours de la pandémie de COVID-19; souligne que ces technologies continueront d’être employées dans le monde entier après la pandémie et qu’il convient qu’elles soient correctement réglementées pour tirer parti de leurs atouts, tout en évitant tout effet négatif sur les droits de l’homme; souligne en particulier l’importance de garanties efficaces du droit au respect de la vie privée et à la protection des données dans les systèmes de surveillance de masse liés à la santé ainsi que de leur utilisation proportionnée, qui devrait également être limitée dans le temps; souligne les risques évidents d’une utilisation inappropriée des technologies de surveillance à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme, des représentants de l’opposition, des journalistes, de la société civile et d’autres personnes, notamment en raison du fait que ces technologies constituent un obstacle sérieux à la défense des droits de l’homme, un risque pour la vie privée et la liberté d’expression et une menace considérable pour les institutions démocratiques; invite l’Union à élaborer d’urgence un cadre réglementaire solide dans ce domaine afin de garantir que l’utilisation de ces technologies soit conforme aux normes internationales en matière de droits de l’homme; invite l’Union et ses États membres à veiller à ce que les exportations de technologies de surveillance et d’assistance technique européennes fassent l’objet d’une saine diligence en matière de droits de l’homme et d’un contrôle approprié; demande à l’Union et à ses États membres de coopérer avec les gouvernements des pays tiers pour mettre fin aux pratiques législatives répressives en matière de cybersécurité et de lutte contre le terrorisme; demande à l’Union de prendre l’initiative en faveur d’un moratoire immédiat et mondial sur la vente, le transfert et l’utilisation de la technologie des logiciels espions;
105. prend acte des avantages découlant de l’utilisation accrue de l’intelligence artificielle, mais souligne que les technologies doivent être développées, déployées et utilisées sous une surveillance humaine véritable, en toute transparence et en garantissant l’obligation de rendre des comptes et la non-discrimination, en particulier pour éviter à la fois les biais dans les décisions automatisées et les violations de la protection des données;
106. insiste sur le rôle essentiel des plateformes sociales dans la promotion de la liberté d’expression et d’organisation, mais insiste sur la nécessité de disposer de garanties appropriées pour empêcher, d’une part, la manipulation ou la limitation injustifiée du contenu des utilisateurs, y compris la censure automatisée, et, d’autre part, la diffusion de discours haineux, de fausses informations, de désinformation et de contenus délibérément préjudiciables; demande à l’Union de proposer des moyens de faciliter le travail des défenseurs des droits de l’homme en ligne et de promouvoir la reconnaissance de la notion selon laquelle le débat sur les droits de l’homme doit être encouragé et protégé en toutes circonstances; salue l’adoption des nouvelles règles de l’Union en matière de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts des technologies à double usage;
107. souligne que la démocratie est de plus en plus menacée par des financements étrangers occultes, la désinformation et d’autres formes d’ingérence en ligne, et insiste sur le fait que, dans les États autoritaires, l’internet et le cyberespace sont souvent les seules zones exemptes de contrôle étatique et de censure des défenseurs des droits de l’homme, des médias libres et de l’opposition pro-démocratique; invite la Commission et le Conseil à renforcer la réponse apportée par l’Union et à œuvrer à la création de garanties internationales contre la désinformation, les cyberattaques et les autres menaces hybrides émanant d’acteurs étrangers malveillants qui cherchent à fragiliser la résilience de la société et les processus démocratiques dans l’ensemble de l’Union, dans les pays voisins et au-delà; souligne qu’il faut renforcer le soutien public à la recherche de méthodes innovantes de lutte contre la diffusion de fausses informations;
Peine de mort, torture et autres formes de mauvais traitements
108. rappelle sa ferme opposition à la peine de mort compte tenu de son caractère cruel et irréversible et demande à l’Union d’intensifier ses efforts en faveur de l’abolition universelle; souligne qu’une tendance positive est apparue en 2020 en faveur de l’instauration d’un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition totale de la peine de mort, 123 États ayant voté en faveur de la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies sur ce sujet; se dit toutefois extrêmement préoccupé par l’augmentation considérable du nombre d’exécutions dans certains pays; invite instamment l’Union et ses États membres à défendre l’abolition de la peine de mort dans toutes les enceintes internationales et à plaider pour que cette position bénéficie du soutien le plus large possible;