6.9.2022
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Journal officiel de l'Union européenne
C 342/127 Mercredi 16 février 2022
est garanti par les deux cadres existants, à savoir la directive sur les soins de santé transfrontaliers et le règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (64); réclame une réforme de la directive sur les soins de santé transfrontaliers, afin d’améliorer notamment la mobilité et l’accès aux équipements et aux soins hautement spécialisés en renforçant les points de contact nationaux, qui devront disposer de ressources budgétaires accrues; souhaite également que la Commission publie des lignes directrices fixant des délais d’évaluation et d’approbation acceptables et harmonisés, en vue de l’accélération des délais de traitement dans l’Union dans le cadre du règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale; demande une augmentation du nombre de campagnes d’information, y compris à l’intention des professionnels de santé, sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers; réclame l’élaboration d’un guichet unique d’information sur les voies d’accès transfrontières de l’Union; souligne la nécessité de réduire les obstacles logistiques et linguistiques auxquels sont confrontés les patients lorsqu’ils accèdent à des soins de santé dans un autre État membre de l’Union; met l’accent sur la nécessité de fournir aux patients des informations claires sur les exigences en matière d’autorisation préalable applicables à certains États membres; insiste sur la nécessité de prévoir un soutien financier spécifique pour les parents à faibles revenus qui accompagnent leur enfant à l’étranger dans le cadre de son traitement; souligne la nécessité de réviser complètement les cadres sur les soins de santé transfrontaliers et d’accorder une considération égale à la directive sur les soins de santé transfrontaliers et au règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, afin de faciliter les procédures que doivent suivre les patients qui se rendent à l’étranger aux fins d’essais cliniques, parce que leurs besoins ne sont pas satisfaits et qu’ils espèrent des bénéfices potentiels, et qui sont confrontés à des problèmes tels que le manque de clarté sur les protocoles de suivi après leur retour chez eux et sur la couverture des coûts liés à leur participation aux essais cliniques par les organismes d’assurance nationaux; souligne le besoin de clarification en ce qui concerne l’accès à des essais cliniques transfrontaliers, la directive relative aux soins de santé transfrontaliers étant ambiguë à ce sujet; souligne que tous les coûts liés aux traitements doivent être financés avant qu’ils ne débutent, afin d’éviter l’exclusion des patients à faibles revenus; invite la Commission à envisager, lors de la prochaine révision des cadres existants, la mise en place d’un ensemble unique de règles relatives à l’autorisation et au remboursement en matière de soins de santé transfrontaliers, y compris pour ce qui est du droit à un deuxième avis; invite la Commission et les États membres à collaborer pour mener des évaluations régulières de la stratégie de la Commission de 2018 en matière de santé en ligne, afin de garantir la création de dossiers médicaux électroniques interconnectés, une meilleure interopérabilité, une qualité supérieure des données et davantage de sécurité et de respect de la vie privée pour les patients atteints de cancer aux niveaux régional, national et européen, tout en garantissant le respect strict des règles de confidentialité et de sécurité des données de santé des patients; note le potentiel du registre des inégalités face au cancer en tant que moyen permettant de suivre et de mesurer les améliorations dans ces domaines;
63. note qu’il est important pour les patients atteints de cancer que le traitement soit administré rapidement et que les résultats des examens médicaux pertinents soient fournis en temps utile, car plus le temps passe, plus la maladie progresse, menaçant la survie des patients; déplore que, dans certains États membres, les ressources publiques ne soient pas adaptées pour permettre un dépistage et un traitement en temps utile, ce qui amoindrit les chances de survie des patients qui dépendent d’une assurance sociale publique et ne leur laisse d’autre choix que de se tourner vers le secteur privé;
64. demande d’envisager la reconnaissance mutuelle des qualifications dans le domaine de la santé en matière de soins contre le cancer dans l’ensemble de l’Union, ainsi qu’un mécanisme de reconnaissance commune pour les pays tiers, comme le réclame la directive 2005/36/CE (65), tout en s’assurant que les spécialités liées à l’oncologie en tirent un bilan positif; demande la mise en place de programmes de perfectionnement professionnel visant à requalifier en oncologie les personnes qui le souhaitent à tout moment de leur carrière;
65. appelle de ses vœux la pleine reconnaissance de l’oncologie médicale et de l’oncologie pédiatrique en tant que disciplines spécialisées, la définition de normes de qualité paneuropéennes pour l’administration et la supervision des traitements médicaux contre le cancer, chez les adultes comme chez les enfants, et l’amélioration de l’accès des patients aux spécialistes du cancer afin qu’ils puissent bénéficier des innovations et des essais cliniques précoces sur les nouveaux médicaments ou technologies prometteurs ainsi que des centres de référence pour les traitements complexes comme la thérapie cellulaire et la thérapie génique; souligne la nécessité de garantir que l’accès aux innovations dans le cadre des essais cliniques préliminaires pour les rechutes ou les tumeurs malignes difficiles à traiter est couvert par les dispositions pertinentes;
66. demande le renforcement des compétences chirurgicales dans l’Union grâce à la reconnaissance de l’oncologie chirurgicale en tant que discipline spécialisée, à la définition de normes de qualité paneuropéennes pour la chirurgie du cancer, ainsi qu’à l’amélioration de l’accès des patients aux centres de chirurgie du cancer à haut volume et à des procédures chirurgicales innovantes; souhaite que les techniques chirurgicales de pointe soient reconnues; met l’accent sur leur
(64) (65)
Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166 du 30.4.2004, p. 1).
Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30.9.2005, p. 22).