6.9.2022
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 342/107 Mercredi 16 février 2022
Instrument juridique et voie à suivre
29. demande à la Commission, étant donné que la directive jouets agit en tant que règlement de facto, d’envisager que sa révision puisse être l’occasion de la transformer en règlement afin d’en améliorer l’efficacité et l’efficience, et d’éviter les incohérences dans sa mise en œuvre d’un État membre à l’autre ainsi que la fragmentation du marché;
30.
invite la Commission à évaluer la nécessité d’élargir la portée des modifications lors de la future révision en s’appuyant sur une analyse d’impact approfondie, afin d’analyser si et comment les caractéristiques mécaniques et physiques, les CMR, les valeurs limites pour les nitrosamines et les substances nitrosables, ainsi que les dispositions en matière d’étiquetage pour les substances parfumantes allergisantes et dangereuses, pourraient être intégrées dans la future révision de la directive jouets afin de permettre des modifications aisées et flexibles;
31. est préoccupé par le fait que certains producteurs évitent de se conformer à la directive jouets en affirmant que leurs produits ne sont pas des jouets, alors qu’ils sont clairement utilisés comme tels; souligne que les documents d’orientation de la Commission sont utiles pour préciser si le produit est un jouet ou non ainsi que pour garantir la mise en œuvre harmonisée de la directive jouets, dans l’intérêt tant des autorités de surveillance du marché que des opérateurs économiques; souligne toutefois qu’il subsiste encore des produits dans la «zone grise», et invite donc la Commission à résoudre ce problème dans la définition des jouets lors de la future révision de la directive jouets; insiste sur la nécessité d’un dialogue ouvert et constructif avec les parties prenantes concernées à cette fin;
32. souligne le rôle important des jouets dans le développement et la formation des compétences des enfants, ainsi que le support pédagogique qu’ils constituent pour la réalisation de nouvelles tâches et l’amélioration et l’apprentissage des compétences dès le plus jeune âge; invite la Commission à réviser la directive jouets dans un objectif d’amélioration de la sécurité des jouets tout en réduisant en même temps la charge et les coûts administratifs et juridiques imposés aux fabricants, afin d’ouvrir clairement la voie à des jouets sûrs et abordables pour tous les enfants de l’Union européenne;
33. estime que les consommateurs et les acteurs des chaînes de valeur ont besoin d’informations pour favoriser des comportements plus durables; invite dès lors la Commission à évaluer, dans l’analyse d’impact, si la durabilité et la réparabilité des jouets peuvent avoir une incidence sur leur sécurité et, si une telle influence est démontrée, à analyser alors si de meilleures informations sur la durabilité et la réparabilité des jouets pourraient être ajoutées dans les dispositions relatives à l’étiquetage de manière proportionnée et non restrictive; estime à cet égard que des solutions innovantes et numériques pourraient être utilisées pour mettre ces informations à la disposition des consommateurs, en veillant à ce que les informations relatives à la sécurité soient clairement identifiables, tout en évitant d’imposer une charge excessive aux entreprises et en réduisant au minimum les matériaux d’emballage;
34. estime que les avertissements et les informations de sécurité sont importants pour les consommateurs; note que les exigences supplémentaires en matière d’étiquetage doivent être réduites au minimum pour éviter que l’attention ne soit détournée de cet aspect; invite la Commission à évaluer la possibilité d’indiquer par voie électronique les informations de conformité qui ne sont pas destinées au consommateur final;
Données
35. souligne que l’absence de statistiques cohérentes à l’échelle de l’Union sur les accidents causés par des jouets rend difficile l’évaluation quantitative du niveau de protection garanti par la directive jouets et l’information sur les travaux de normalisation sur les jouets; estime qu’une coordination et un financement insuffisants au niveau de l’Union sont à l’origine de l’absence de données cohérentes, et invite la Commission à y remédier lors d’une future révision de la directive; demande à la Commission d’évaluer la possibilité de créer une base de données paneuropéenne sur les accidents et les blessures comportant une section spécifique pour les jouets, qui soit publique, conviviale et accessible aux autorités publiques, aux consommateurs et aux fabricants, et qui permette l’introduction et la collecte d’informations sur les accidents et les blessures causés par des jouets dangereux, notamment ceux qui sont vendus en ligne; considère, en outre, qu’une option supplémentaire consisterait à utiliser des indicateurs et des données tels que ceux recueillis par le système d’information et de communication pour la surveillance des marchés (Safety Gate) et les actions conjointes visant à évaluer l’efficience de la directive jouets, et invite la Commission à étudier la possibilité de mettre en place des solutions numériques susceptibles d’améliorer la traçabilité tout au long de la chaîne d’approvisionnement et de contribuer à un niveau de sécurité plus élevé pour les jouets;