C 342/102
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Journal officiel de l'Union européenne
6.9.2022
Mercredi 16 février 2022
— vu la communication de la Commission du 13 novembre 2020, intitulée «Nouvel agenda du consommateur visant à renforcer la résilience des consommateurs en vue d’une reprise durable» [COM(2020)0696], — vu la communication de la Commission du 24 mars 2021 intitulée «Stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant» [COM(2021)0142], — vu les conclusions du Conseil du 15 mars 2021 intitulées «Stratégie de l’Union pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques: il est temps d’agir», — vu l’article 54 de son règlement intérieur, ainsi que l’article 1, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 relative à la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative, — vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A9-0349/2021), A. considérant que la directive relative à la sécurité des jouets (ci-après, «directive jouets») a été adoptée en 2009 afin d’assurer un niveau élevé de santé et de sécurité pour les enfants et d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur des jouets en supprimant les barrières commerciales entre États membres; B. considérant que le cadre strict de l’Union en matière de sécurité des jouets est conçu pour garantir aux enfants l’expérience de jeu la plus sûre possible et qu’il est largement considéré comme une référence mondiale; C. considérant que la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, dont tous les États membres de l’Union sont signataires, reconnaît que chaque enfant a le droit de jouer; que le jeu contribue au développement, à la santé et au bien-être des enfants, et qu’il est essentiel pour grandir; que des études montrent que les jouets peuvent enrichir le jeu et inciter les enfants à jouer plus longtemps; D. considérant que la directive jouets est une directive d’harmonisation maximale, ce qui veut dire que les États membres ne sont pas autorisés à adopter des exigences différentes de celles prévues par la directive; que, dans de nombreux cas, les règles et exigences applicables aux jouets sont plus strictes que celles qui s’appliquent aux autres produits en raison de la vulnérabilité des consommateurs auxquels ils sont destinés; E. considérant que l’efficacité de la directive jouets de l’Union est trop souvent compromise par les actions de commerçants malhonnêtes et par la vente en ligne de produits non conformes; F. considérant que, malgré l’absence de données complètes sur l’ensemble de ses effets, la directive jouets demeure largement efficace pour garantir la libre circulation des jouets dans le marché unique, et que le nombre d’entreprises actives sur le marché depuis sa pleine application a augmenté de 10 % entre 2013 et 2017, tandis que le chiffre d’affaires de l’industrie du jouet dans l’Union n’a cessé d’augmenter depuis son entrée en vigueur; que 99 % des entreprises du secteur sont des PME, dont une majorité de microentreprises; G. considérant que, conformément à ladite directive, les jouets mis sur le marché de l’Union doivent être sûrs et garantir un niveau élevé de protection des enfants contre les dangers liés aux substances chimiques présentes dans les jouets; qu’une adaptation rapide des exigences et des normes spécifiques peut être nécessaire si les évolutions scientifiques et technologiques font apparaître l’émergence de risques et de défis jusqu’alors inconnus dans le domaine des jouets; H. considérant que dans la stratégie pour la durabilité relative aux produits chimiques, la Commission souligne la nécessité d’introduire des dispositions ou de les renforcer afin de tenir compte des effets combinés des substances chimiques, notamment en ce qui concerne les jouets, et d’étendre l’approche générique de la gestion des risques afin de garantir que les produits de consommation, notamment les jouets, ne contiennent pas de substances chimiques qui provoquent des cancers, des mutations génétiques, affectent le système reproducteur ou endocrinien, ou sont persistantes et bioaccumulables; que la stratégie pour la durabilité relative aux produits chimiques engage, en outre, la Commission à évaluer les modalités et le calendrier d’une extension de cette même approche générique de la gestion des risques, en ce qui concerne les produits de consommation, à d’autres substances chimiques nocives, notamment celles qui affectent les systèmes immunitaire, neurologique ou respiratoire et les substances chimiques toxiques pour un organe en particulier;