2.9.2022
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 335 A/11
PLAINTES AUPRÈS DU MÉDIATEUR EUROPÉEN
Comme tous les citoyens de l’Union européenne, vous pouvez déposer une plainte auprès du: Médiateur européen 1 avenue du président-Robert-Schuman CS30403 67001 Strasbourg FRANCE https://www.ombudsman.europa.eu/fr/home Votre attention est attirée sur le fait que la saisine du médiateur n’a pas d’effet suspensif sur le délai prévu par l’article 90, paragraphe 2, et l’article 91 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne pour l’introduction d’une réclamation ou d’un recours devant le Tribunal sur la base de l’article 270 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
De même, il est rappelé que, conformément à l’article 2, paragraphe 4, des conditions générales d’exercice des fonctions du médiateur, toute plainte introduite auprès de celui-ci doit avoir été précédée de démarches administratives appropriées auprès des institutions et organes concernés.
ÉGALITÉ DES CHANCES
Le CdR veille à éviter toute forme de discrimination pendant la procédure de sélection.
Il applique une politique d’égalité des chances et accepte les candidatures sans discrimination, telle qu’une discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil ou la situation familiale.
Les candidats présentant un handicap sont invités à communiquer d’éventuels besoins spéciaux dans une note scellée confidentielle qui sera jointe à la candidature.
La plus parfaite discrétion sera assurée et aucune archive ne sera conservée de cette demande.
DEMANDES D’ACCÈS DES CANDIDATS À DES DOCUMENTS LES CONCERNANT DIRECTEMENT
Un droit d’accès spécifique est reconnu aux candidats s’agissant de certaines informations les concernant directement et individuellement.
Les candidats admis au centre d’évaluation et à l’entretien oral peuvent obtenir, sur demande, une copie de leur rapport d’évaluation individuel.
Toutes les demandes de copies ne peuvent être introduites qu’une fois la procédure de sélection terminée.
Ces demandes seront traitées dans le respect de l’exigence de confidentialité des travaux du comité de sélection et des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le CdR, en tant que responsable de l’organisation de cette procédure de sélection, veille à ce que les données à caractère personnel des candidats soient traitées dans le plein respect du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1), notamment en ce qui concerne leur confidentialité et leur sécurité.
Le délégué à la protection des données du CdR exerce une fonction consultative indépendante en ce qui concerne l’application du règlement (UE) 2018/1725 et est tenu de tenir un registre central de tous les enregistrements relatifs aux activités de traitement des données à caractère personnel effectuées par l’institution.
Les données personnelles sont collectées et traitées exclusivement aux fins de l’organisation de la présente procédure de sélection et de la gestion de ses résultats (y compris les aspects liés à d’éventuels audits internes ou externes ou encore d’éventuelles procédures judiciaires liées à la présente procédure de sélection); le cas échéant, certaines données seront versées au dossier personnel du lauréat devenu fonctionnaire.
Les destinataires des données sont: — le personnel en charge de la procédure de recrutement au sein de la direction des ressources humaines et des finances, — les membres du comité de sélection, — le cas échéant, le service juridique,
(1)
Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).