C 334/86
FR
Journal officiel de l’Union européenne
1.9.2022
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Le déploiement de projets d'énergies renouvelables de taille industrielle en France, en particulier des parcs éoliens sur terre et en mer et des projets solaires photovoltaïques, pâtit d'une réglementation restrictive et d'obstacles importants au niveau administratif et pour l'octroi de permis.
Un sous-investissement dans le réseau d'électricité au niveau national a aussi entraîné une pénurie de points d'accès, accroissant les coûts de raccordement au réseau ainsi que les délais, qui peuvent actuellement aller jusqu'à plusieurs mois.
La construction de parcs éoliens terrestres n'est pas autorisée dans un rayon compris entre 5 kilomètres et 30 kilomètres autour des radars météorologiques, militaires et de l'aviation civile, ce qui a pour conséquence que près de 45 % des nouveaux projets peinent à trouver un emplacement adéquat.
Les procédures devraient être améliorées pour éviter les vétos militaires pour des raisons de sécurité à un stade avancé de la conception des projets.
La participation des administrations nationale, régionales et locales à la procédure d'approbation implique que les demandes fréquentes de modification des documents d'urbanisme doivent être répercutées jusque dans les documents du plus bas niveau, ce qui impose un surcroît de charge administrative.
La procédure d'octroi de permis pourrait être accélérée en y consacrant davantage de ressources humaines et financières au sein des administrations centrales au niveau régional (c'est-àdire pour les services de l'État décentralisés) ainsi que des autorités compétentes et des opérateurs de réseau, en associant plus étroitement les administrations régionales et locales à l'aménagement du territoire et en menant plus rapidement les procédures d'appel d'offres.
Le renforcement des mécanismes de participation publique et de décentralisation réduirait les plaintes de tiers, source majeure de retard dans le démarrage des nouveaux projets.
Un cadre réglementaire stable au niveau national offrirait une plus grande sécurité aux investisseurs, en particulier pour la planification à plus long terme.
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L'accroissement de l'efficacité énergétique et la diminution de la consommation d'énergie contribueraient à réduire les émissions et la dépendance aux combustibles fossiles.
En France, la construction et l'utilisation des bâtiments sont responsables de 25 % de l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre.
Le plan pour la reprise et la résilience comprend un volet entier consacré à la rénovation énergétique des bâtiments, qui aidera à relever les défis connexes par une approche générale et transversale.
Les mesures couvrent tous les types de bâtiments, en accordant la priorité aux bâtiments publics, mais une action importante est également prévue pour rénover le parc immobilier privé et les logements sociaux et pour accroître l'efficacité énergétique des petites entreprises.
Dans le contexte de son plan national pour la reprise et la résilience, la France renforce les mécanismes de soutien au chauffage des bâtiments à partir d'énergies renouvelables, par exemple en dotant le Fonds Chaleur de 150 millions d'euros supplémentaires et en augmentant la subvention à l'installation d'un système de chauffage à partir d'éner­ gies renouvelables de 1 000 EUR.
La stratégie nationale Bas carbone française définit une trajectoire ambitieuse pour réduire les émissions des bâtiments et parvenir à une décarbonation complète de l'énergie consommée dans les bâtiments d'ici à 2050.
Le programme actuel, baptisé «Ma prime Rénov», qui cible les ménages, subventionne principalement les actions de rénovation individuelles.
Pour encourager des gains d'efficacité énergétique plus importants, le cadre réglementaire pourrait être amélioré afin d'inciter aux rénovations en profondeur et d'aider la France à accroître encore l'efficacité énergétique de son parc immobilier.
La loi Climat et Résilience adoptée en août 2021 vise à réduire la consommation d'énergie de nombreuses manières; par exemple en octroyant des aides à l'achat de vélos électriques et en créant des zones à faibles émissions dans les grandes agglomérations.
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La poursuite du soutien aux interconnexions électriques transfrontières (en cours ou planifiées) reste cruciale pour l'intégration de plus grande parts d'énergies renouvelables.
La concentration en début de période d'investissements dans des infrastructures énergétiques, tant intérieures que transfrontières, contribuera à réduire la dépendance aux combustibles fossiles, et en particulier au gaz russe.
Il est recommandé que les nouveaux investissements dans les infrastructures et le réseau soient conçus en pensant à l'avenir lorsque cela est possible, afin de faciliter leur durabilité à long terme en permettant leur réaffectation future aux combustibles durables.
Les interconnexions sont essentielles au bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, en permettant la mise en commun des ressources pour assurer la sécurité générale de l'approvisionnement.
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Étant donné que l'accélération de la transition vers la neutralité climatique et vers l'abandon des combustibles fossiles entraînera des coûts de restructuration importants dans plusieurs secteurs, la France peut recourir au mécanisme pour une transition juste dans le contexte de la politique de cohésion, afin d'atténuer l'impact socio-économique de la transition dans les régions les plus touchées.
Elle peut également recourir au Fonds social européen plus, établi par le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil (19), pour améliorer les possibilités d'emploi et renforcer la cohésion sociale.
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Le Conseil a examiné les politiques budgétaires de la France, en tenant compte des prévisions du printemps 2022 de la Commission, et son appréciation est exprimée en particulier dans la recommandation 1.
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Compte tenu de la forte interdépendance entre les économies des États membres de la zone euro et de leur contribution collective au fonctionnement de l'Union économique et monétaire, le Conseil a recommandé que les États membres de la zone euro prennent des mesures, notamment dans le cadre de leurs plans pour la reprise et la résilience, pour mettre en œuvre les recommandations énoncées dans la recommandation de 2022 sur la zone euro.
Pour la France, cela se traduit dans les quatre points de recommandations.
(19) Règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+) et abrogeant le règlement (UE) no 1296/2013 (JO L 231 du 30.6.2021, p. 21).