C 334/4
FR
Journal officiel de l’Union européenne
1.9.2022
(11)
La Commission a publié le rapport 2022 pour la Belgique le 23 mai 2022.
Elle a évalué les progrès accomplis par la Belgique dans les suites données aux recommandations par pays pertinentes adoptées par le Conseil en 2019, 2020 et 2021 et a dressé le bilan de la mise en œuvre par la Belgique de son plan pour la reprise et la résilience en se fondant sur le tableau de bord pour la reprise et la résilience.
Sur la base de cette analyse, le rapport par pays a mis en évidence des lacunes en ce qui concerne les défis qui ne sont pas abordés par le plan pour la reprise et la résilience ou qui ne le sont que partiellement, ainsi que les nouveaux défis et ceux qui émergent, notamment à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie.
Il a également évalué les progrès accomplis par la Belgique dans la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et dans la réalisation des grands objectifs de l’Union en matière d’emploi, de compétences et de réduction de la pauvreté, ainsi que les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies.
(12)
Le 23 mai 2022, la Commission a publié un rapport au titre de l’article 126, paragraphe 3, du traité.
Ce rapport examinait la situation budgétaire de la Belgique, dont le déficit public a dépassé en 2021 la valeur de référence de 3 % du produit intérieur brut (PIB) prévue par le traité, alors que sa dette publique s’est établie au-dessus de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité et n’a pas respecté la référence d’ajustement du ratio de la dette.
Le rapport concluait que les critères relatifs au déficit et à la dette n’étaient pas remplis.
Conformément à la communication du 2 mars 2022, la Commission a considéré, dans le cadre de son évaluation de tous les facteurs pertinents, que le respect de la référence d’ajustement du ratio de la dette supposerait un effort budgétaire anticipé trop contraignant, qui pourrait compromettre la croissance.
Par conséquent, de l’avis de la Commission, le respect de la référence d’ajustement du ratio de la dette n’est pas justifié dans la situation économique exceptionnelle actuelle.
Comme annoncé, la Commission n’a pas proposé d’ouvrir de nouvelles procédures concernant les déficits excessifs au printemps 2022 et elle réévaluera la nécessité de proposer l’ouverture de telles procédures à l’automne 2022.
(13)
Dans sa recommandation du 20 juillet 2020 (11), le Conseil a recommandé à la Belgique de prendre, en 2020 et en 2021, conformément à la clause dérogatoire générale, toutes les mesures nécessaires pour combattre efficacement la pandémie de COVID-19, soutenir l’économie et favoriser la reprise qui s’ensuivra.
Il a également été recom­ mandé à la Belgique, lorsque les conditions économiques le permettront, de mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en renforçant les investissements.
En 2021, selon les données validées par Eurostat, le déficit public de la Belgique est passé de 9,0 % du PIB en 2020 à 5,5 %.
La réaction de la Belgique en matière de politique budgétaire a soutenu la reprise économique en 2021, tandis que les mesures d’urgence temporaires sont passées de 4,4 % du PIB en 2020 à 2,9 % en 2021.
Les mesures prises par la Belgique en 2021 étaient conformes à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020.
Les mesures budgétaires discrétionnaires adoptées par le gouvernement en 2020 et 2021 étaient pour la plupart temporaires ou contrebalancées par des mesures de compensation.
Dans le même temps, certaines des mesures discrétionnaires adoptées par le gouvernement au cours de la période 2020-2021 n’étaient pas temporaires ou assorties de mesures compensatoires, consistant principalement en des augmentations perma­ nentes des pensions minimales et des salaires dans le secteur de la santé.
D’après les données validées par Eurostat, la dette publique a diminué, passant de 112,8 % du PIB en 2020 à 108,2 % du PIB en 2021.
(14)
Le scénario macroéconomique sous-tendant les prévisions budgétaires contenues dans le programme de stabilité pour 2022 est favorable.
Selon le gouvernement, le PIB réel devrait croître de 3,0 % en 2022 et de 1,9 % en 2023.
À titre de comparaison, les prévisions du printemps 2022 de la Commission tablent sur une croissance plus faible du PIB réel, de 2,0 % en 2022 et de 1,6 % en 2023, principalement en raison de la date limite antérieure pour les projections macroéconomiques sous-tendant le programme de stabilité pour 2022, qui précédaient le début de la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine.
Dans son programme de stabilité pour 2022, le gouvernement s’attend à ce que le déficit nominal tombe à 5,2 % du PIB en 2022 et à 3,6 % en 2023.
La diminution enregistrée en 2022 reflète principalement la forte croissance de l’activité économique et la suppression de la plupart des mesures d’urgence.
Selon le programme de stabilité pour 2022, le ratio dette publique/PIB devrait reculer (de manière marginale) à 108,0 % en 2022, puis remonter à 108,8 % en 2023.
Sur la base des mesures stratégiques connues à la date limite des prévisions, les prévisions du printemps 2022 de la Commission tablent sur un déficit public de 5,0 % et 4,4 % du PIB respectivement pour 2022 et 2023.
En 2022, ces prévisions sont conformes au déficit prévu dans le programme de stabilité pour 2022, malgré le scénario macroéconomique moins favorable figurant dans les prévisions du printemps 2022 de la Commission, étant donné que les projections budgétaires du programme de stabilité pour 2022 tiennent compte d’une correction technique reflétant l’incidence budgétaire des conséquences de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine en 2022 uniquement.
En 2023, les prévisions du printemps 2022 de la Commission tablent sur un déficit budgétaire plus élevé des administrations publiques, principalement en raison d’un scénario macroéconomique moins favorable et de mesures non encore précisées dans les dernières années du programme de stabilité pour 2022.
Les prévisions du printemps 2022 de la Commission tablent sur un ratio dette publique/PIB globalement similaire de 107,5 % en 2022, mais un ratio inférieur de 107,6 % en 2023, qui reflète l’augmentation plus faible du déflateur du PIB dans le programme de stabilité pour 2022.
Selon les prévisions du printemps 2022 de la Commission, la croissance du PIB potentiel à moyen terme (moyenne sur 10 ans) est estimée à 1,4 %.
Toutefois, cette estimation ne tient pas compte de l’incidence des réformes qui font partie du plan pour la reprise et la résilience et peut donc stimuler la croissance potentielle de la Belgique.
(11) Recommandation du Conseil du 20 juillet 2020 concernant le programme national de réforme de la Belgique pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la Belgique pour 2020 (JO C 282 du 26.8.2020, p. 1).