C 334/2
FR
Journal officiel de l’Union européenne
1.9.2022
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Le 24 novembre 2021, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance durable, qui marque le lancement du semestre européen 2022 pour la coordination des politiques économiques.
Elle a dûment tenu compte de l’engagement social de Porto signé le 7 mai 2021, consistant à poursuivre la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017.
Le Conseil européen a validé les priorités de l’examen annuel 2022 de la croissance durable le 25 mars 2022.
Le 24 novembre 2021, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (3), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Belgique n’est pas mentionnée parmi les États membres devant faire l’objet d’un bilan approfondi.
Le même jour, la Commission a également adopté une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro et une proposition de rapport conjoint sur l’emploi 2022, qui analyse la mise en œuvre des lignes directrices pour l’emploi et des principes du socle européen des droits sociaux.
Le Conseil a adopté la recommandation concernant la politique économique de la zone euro (4) (ci-après dénommée «recommandation pour la zone euro de 2022») le 5 avril 2022 et le rapport conjoint sur l’emploi le 14 mars 2022.
(3)
L’invasion de l’Ukraine par la Russie, qui a suivi la pandémie mondiale, a fortement dégradé la situation géopo­ litique et économique.
Les conséquences de l’invasion sur les économies des États membres se font sentir, entre autres, au travers de la hausse des prix de l’énergie, des denrées alimentaires et des matières premières, ainsi que de perspectives de croissance plus faibles.
La hausse des prix de l’énergie pèse en particulier lourdement sur les ménages les plus vulnérables exposés à la précarité énergétique ou au risque de précarité énergétique, ainsi que sur les entreprises les plus vulnérables aux augmentations des prix de l’énergie.
L’Union connaît également un afflux sans précédent de personnes fuyant l’Ukraine.
Les répercussions économiques de la guerre d’agression menée par la Russie ont pesé de manière asymétrique sur les États membres.
Dans ce contexte, le 4 mars 2022, la directive 2001/55/CE du Conseil (5) a été activée pour la première fois par la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil (6), ce qui a permis d’accorder aux personnes déplacées d’Ukraine le droit de séjourner légalement dans l’Union et de leur conférer l’accès à l’éducation et à la formation, au marché du travail, aux soins de santé, au logement et à la protection sociale.
(4)
Compte tenu de l’évolution rapide de la situation économique et géopolitique, le semestre européen reprend sa vaste coordination des politiques économiques et de l’emploi en 2022, tout en évoluant conformément aux exigences de mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience, comme cela est décrit dans l’examen annuel 2022 de la croissance durable.
La mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience adoptés est essentielle à la réalisation des objectifs liés aux priorités stratégiques dans le cadre du semestre européen, étant donné que ces plans portent sur l’ensemble ou sur une partie non négligeable des recommandations par pays émises lors des cycles 2019 et 2020 du semestre européen.
Les recommandations par pays pour 2019 et 2020 restent également tout aussi pertinentes pour les plans pour la reprise et la résilience révisés, mis à jour ou modifiés conformément aux articles 14, 18 et 21 du règlement (UE) 2021/241, en plus de toutes autres recommandations par pays émises jusqu’à la date de présentation desdits plans pour la reprise et la résilience révisés, mis à jour ou modifiés.
(5)
La clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance est active depuis mars 2020.
Dans sa communication du 3 mars 2021 intitulée «Un an après le début de la pandémie de COVID-19: la réponse apportée en matière de politique budgétaire», la Commission a exposé son point de vue selon lequel la décision relative à la désactivation ou au maintien en vigueur de la clause dérogatoire générale devrait s’inscrire dans le cadre d’une évaluation d’ensemble de l’état de l’économie, dont un critère quantitatif essentiel serait le niveau de l’activité économique dans l’Union ou la zone euro par rapport aux niveaux atteints avant la crise (fin 2019).
Un climat d’incertitude accrue et des risques élevés de dégradation des perspectives économiques dans le contexte de la guerre en Europe, des hausses des prix de l’énergie sans précédent et des perturbations persistantes de la chaîne d’ap­ provisionnement justifient l’extension la prorogation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance en 2023.
(3) Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).
(4) Recommandation du Conseil du 5 avril 2022 concernant la politique économique de la zone euro (JO C 153 du 7.4.2022, p. 1).
(5) Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (JO L 212 du 7.8.2001, p. 12).
(6) Décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire (JO L 71 du 4.3.2022, p. 1).