1.9.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
C 334/143
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Parmi les États membres, la Hongrie obtient des résultats médiocres en ce qui concerne le dialogue social, la participation des parties prenantes à l'élaboration du droit primaire, la consultation des partenaires sociaux, la société civile et l'utilisation d'instruments fondés sur des observations factuelles.
Les règles nationales relatives à la consultation publique obligatoire des projets d'actes juridiques et de leurs analyses d'impact ont été systématique­ ment ignorées.
Le nombre de lois soumises à consultation a considérablement diminué ces dernières années.
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Des mesures ont été adoptées pour améliorer le système fiscal, mais certains défis subsistent.
Bien qu'en recul, la pression fiscale sur le travail reste élevée pour bon nombre de bas salaires.
Les taxes sectorielles et un grand nombre de petites taxes rendent le système fiscal complexe et augmentent les coûts de mise en conformité, en particulier pour les petites entreprises.
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Les obstacles d'ordre réglementaire et la participation de l'État aux marchés de produits constituent un frein à la sélection d'entreprises efficaces et limitent la concurrence.
Les exemptions ad hoc d'opérations commerciales de l'examen au regard du droit de la concurrence entravent le bon fonctionnement du marché et freinent les investissements.
L'imprévisibilité du cadre juridique est un autre problème, notamment dans le secteur du commerce de détail, qui, ces dernières années, a dû faire face à de fréquentes modifications de la réglementation.
La réglementation et la fiscalité pourraient empêcher les entreprises de se développer, en particulier dans le secteur du commerce de détail et des services d'utilité publique.
La réglementation des professions demeure également restrictive.
La lenteur et le coût des procédures d'insolvabilité pourraient entraver la restructuration des entreprises en difficultés.
Les marchés publics demeurent vulnérables aux pratiques anticoncurrentielles.
La proportion de marchés attribués dans le cadre de procédures ne comptant qu'un seul soumissionnaire demeure parmi les plus élevées de l'Union.
Les autorités ont amélioré la supervision de la régularité des marchés publics à la suite des conclusions antérieures exposées dans les audits successifs de la Commission dans le domaine de la gestion des fonds de l'Union, réalisés en 2014, 2015 et 2017, qui ont mis en évidence des déficiences et des irrégularités graves et systémiques, en particulier en ce qui concerne le recours aux accords-cadres.
Il reste à voir, dans la pratique, s'il a été pleinement remédié à l'ensemble des anomalies constatées précédemment.
Récemment, de nouveaux risques sont apparus du fait que les fiducies d'intérêt public ont apparemment été exclues des règles en matière de marchés publics.
En février 2021, le gouvernement s'est fixé comme objectif ambitieux de faire passer sous 15 % le pourcentage de procédures de passation de marchés publics comportant une seule offre, bien qu'aucun calendrier n'ait été fixé.
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La transition vers une économie neutre pour le climat n'en est encore qu'à ses débuts.
La moitié du territoire hongrois est fortement exposée aux risques liés au changement climatique, notamment à la sécheresse et aux inondations.
Une telle situation impose de trouver des solutions durables d'adaptation au changement climatique, en particulier au moyen de solutions de rétention des eaux fondées sur la nature, y compris par la restauration de l'hydrologie naturelle, l'adaptation des pratiques agricoles et le suivi attentif des prélèvements d'eaux souterraines et d'eaux de surface à des fins d'irrigation.
La qualité de l'air et de l'eau reste un sujet de préoccupation.
Les principales sources de pollution atmosphérique sont l'utilisation domestique de combustibles solides, l'agriculture et les émissions dues aux transports.
Une grande partie du réseau de distribution d'eau potable est en mauvais état, et l'environnement réglementaire crée des obstacles à l'investissement.
Pour ce qui est de l'économie circulaire, le pays n'en est qu'à la phase initiale, le recyclage des déchets municipaux est trop peu développé et les instruments économiques sont insuffisants pour relever les défis environnementaux.
La gestion des déchets a été réorganisée par le gouvernement en plusieurs étapes.
Les changements ont limité la concurrence dans le secteur, avec à la clé une diminution de l'efficacité et des taux de recyclage.
Les secteurs susceptibles de décliner ou de se transformer en raison de la transition écologique fournissent des emplois à près de 4 % de l'ensemble des travailleurs, qui pourraient avoir particulièrement besoin d'un perfectionnement et d'une reconversion professionnels.
La pénurie de main-d'œuvre dans le secteur de l'énergie pourrait entraver la transition vers une économie neutre pour le climat.
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Les infrastructures de transport se caractérisent par un réseau autoroutier et ferroviaire électrifié dense.
La Hongrie a enregistré une forte hausse des émissions dans le secteur des transports, lequel est en train de rapidement devenir le secteur produisant le plus d'émissions.
La Hongrie fait partie des États membres les plus encombrés, le nombre d'heures perdues par conducteur dans les zones urbaines étant à la hausse.
La part des voitures particulières à émission nulle nouvellement immatriculées et le nombre de points de recharge sont en augmentation constante.
Bien qu'il ressorte des indicateurs en la matière que la Hongrie occupe la première place parmi les pays de la région, lesdits indicateurs restent inférieurs à la moyenne de l'Union.
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La recherche et l'innovation sont un moteur essentiel de la croissance et de la compétitivité à long terme.
La Hongrie possède le statut d'innovateur émergent.
Les dépenses consacrées à la recherche et au développement, en hausse, ont atteint 1,61 % du PIB en 2020.
La pénurie de travailleurs hautement qualifiés constitue un obstacle majeur à l'innovation.
Les taux de diplômés de l'enseignement supérieur figurent parmi les plus faibles de l'Union.
La récente exonération des jeunes travailleurs de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et d'autres changements structurels entravant la liberté académique affaiblissent l'attrait de l'enseignement supérieur.
Les compétences numériques et l'utilisation des technologies numériques par les entreprises et les services publics restent inférieures à la moyenne de l'Union.