1.9.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
C 334/133
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La lutte contre la planification fiscale agressive au sein de l'Union est essentielle pour: i) empêcher toute distorsion de la concurrence entre entreprises; ii) garantir un traitement équitable des contribuables; et iii) sauvegarder les finances publiques.
Le Luxembourg est caractérisé par une économie de petite taille et ouverte et un important secteur financier intégré, qui explique en grande partie la présence de flux financiers importants.
Ces flux financiers importants témoignent toutefois également de la forte présence, sur le territoire luxembourgeois, d'entreprises sous contrôle étranger qui mènent des activités de financement et de trésorerie intragroupe.
L'absence de retenue à la source ou de mesures équivalentes applicables aux paiements d'intérêts et de redevances vers les juridictions qui ont une fiscalité faible ou inexistante outre les pays figurant sur la liste de l'Union des pays et territoires non coopératifs constitue un sujet de préoccupation particulier (18).
Les paiements sortants d'intérêts et de redevances par des entreprises établies au Luxembourg vers des juridictions situées en dehors de l'Union pourraient échapper à l'impôt ou n'être que peu imposés s'ils ne sont assujettis à aucune taxation, ou ne sont que faiblement taxés, dans la juridiction du bénéficiaire.
Le Luxembourg a pris certaines mesures pour lutter contre la planification fiscale agressive.
Toutefois, à ce jour, les mesures sont limitées et insuffisantes pour résoudre le problème des paiements sortants dans le système fiscal, lequel pourrait être exploité par les multinationales à des fins de planification fiscale agressive.
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Conformément à l'article 19, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) 2021/241 et au critère 2.2 de l'annexe V dudit règlement, le plan pour la reprise et la résilience comprend un vaste ensemble de réformes et d'investisse­ ments qui se renforcent mutuellement, assorti d'un calendrier indicatif pour la mise en œuvre devant être menée à bonne fin d'ici au 31 août 2026.
Ceux-ci contribuent à relever l'ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux recensés dans les recommandations par pays adressées au Luxembourg par le Conseil dans le cadre du Semestre européen en 2019 et 2020, en plus de toutes les recommandations par pays émises jusqu'à la date d'adoption d'un plan pour la reprise et la résilience.
En particulier, ces défis portent sur la résilience du système de soins de santé, l'inclusion sur le marché du travail et les investissements dans les transitions écologique et numérique, ainsi que sur la pénurie de logements abordables et la résilience institutionnelle du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux.
Le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures visant à accroître l'offre publique de logements abordables.
Il prévoit également des investissements dans la production d'énergie renouvelable et dans les transports durables, contribuant ainsi à la décarbonation progressive de l'économie.
Des services publics numériques et un vaste projet public de recherche et d'innovation dans le domaine des techno­ logies de communication quantique encourageraient l'investissement des entreprises et stimuleraient la croissance de la productivité à moyen terme.
S'agissant de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le plan pour la reprise et la résilience prévoit une combinaison de mesures visant à accroître la transparence et à renforcer le cadre de la surveillance des fournisseurs de services financiers.
La stratégie en matière de compétence et les programmes de formation définis dans le plan pour la reprise et la résilience, notamment un objectif visant en particulier les travailleurs âgés, devraient contribuer à améliorer l'inclusion sur le marché du travail.
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La mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience du Luxembourg devrait contribuer à la réalisation de progrès supplémentaires en matière de transitions écologique et numérique.
Les mesures de soutien aux objectifs climatiques du Luxembourg représentent 61 % de l'enveloppe totale du plan pour la reprise et la résilience, contre 32 % pour les mesures de soutien aux objectifs numériques.
La mise en œuvre complète du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux jalons et cibles pertinents, aidera le Luxembourg à se remettre rapidement des conséquences de la crise de la COVID-19, tout en renforçant sa résilience.
La participation systématique des partenaires sociaux et des autres parties prenantes concernées demeure importante pour la réussite de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, ainsi que des autres politiques économiques et de l'emploi allant au-delà du plan pour la reprise et la résilience, afin de garantir une large appropriation du programme d'action global.
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Le Luxembourg n'a pas encore présenté l'accord de partenariat et les autres programmes de la politique de cohésion prévus par le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (19).
Conformément au règlement (UE) 2021/1060, le Luxembourg tiendra compte des recommandations par pays dans la programmation des fonds de la politique de cohésion pour la période 2021-2027.
Il s'agit là d'une condition préalable à l'amélioration de l'efficacité et à la maximisation de la valeur ajoutée du soutien financier provenant des fonds de la politique de cohésion, tout en promouvant la coordination, la complémentarité et la cohérence de ces fonds de la politique de cohésion avec les autres instruments et fonds de l'Union.
La bonne mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience et des programmes de la politique de cohésion dépend également de la suppression des obstacles à l'investissement visant à soutenir les transitions écologique et numérique et un développement territorial équilibré.
(18) Conclusions du Conseil du 24 février 2022 relatives à la liste révisée de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (JO C 103 du 3.2.2022, p. 1).
(19) Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 231 du 30.6.2021, p. 159).