29.8.2022
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Journal officiel de l'Union européenne
C 326/7
Demande de décision préjudicielle présentée par la Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 12 mai 2022 — GE Infrastructure Hungary Holding Kft./Nemzeti Adó — és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága (Affaire C-318/22) (2022/C 326/10) Langue de procédure: le hongrois Juridiction de renvoi Fővárosi Törvényszék Parties dans la procédure au principal Partie requérante: GE Infrastructure Hungary Holding Kft.
Partie défenderesse: Nemzeti Adó — és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága Questions préjudicielles 1) La directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE entre États membres (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’est ou sont conformes au considérant 2 et à l’article 1er, sous a), de cette même directive une réglementation ou disposition nationale, ou une pratique portant sur l’interprétation ou l’application d’une réglementation ou disposition nationale, en vertu de laquelle, ou desquelles, ladite directive ne s’applique pas aux transformations de sociétés à dimension nationale, mais uniquement aux transformations de sociétés à dimension transfrontalière, internationale, dans des circonstances où les dispositions de la directive ont été incorporées dans l’a tagállami társasági adóról és osztalékadóról szóló 1996. évi LXXXI.
törvénybe (loi LXXXI de 1996 relative à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur les dividendes des États membres) d’une manière telle que le droit communautaire ne régit pas directement la question, mais que le législateur de l’État membre énonce, à l’article 31, paragraphe 1, sous a), de la loi sur l’Isoc que cette dernière sert à assurer la conformité de la législation nationale aux actes de droit de l’Union — et notamment à la directive?
2) L’article 8, paragraphe 2, de la directive doit-il être interprété en ce sens qu’est ou sont conforme(s) à cette disposition de la directive une réglementation ou disposition nationale ou une pratique portant sur l’interprétation ou l’application d’une réglementation ou disposition nationale en vertu de laquelle ou desquelles, dans le cadre d’une scission partielle entre sociétés résidentes d’un même État membre, un associé de la société apporteuse est tenu de réduire également la valeur nominale de la participation dans la société apporteuse [capital social de la société apporteuse], pour réduire dans ses livres comptables la valeur de sa participation [ses parts sociales] dans la société apporteuse, cette diminution de la valeur comptable étant imposée par l’administration fiscale comme une condition préalable à l’accès au traitement fiscal prévu à l’article 8, paragraphe 2, de la directive, et ce, en outre, dans un cas ou la scission partielle entraîne une perte pour l’associé de la société apporteuse?
3) L’article 8, paragraphe 2, de la directive doit-il être interprété en ce sens qu’est ou sont conforme(s) à cette disposition de la directive une réglementation ou disposition nationale, ou une pratique portant sur l’interprétation ou l’application d’une réglementation ou disposition nationale, en vertu de laquelle, ou desquelles, [le traitement fiscal au titre de l’impôt sur les sociétés] prévu par cette disposition ne trouve pas à s’appliquer à une scission partielle dans le cadre de laquelle la société apporteuse impliquée dans la scission partielle est une société unipersonnelle, c’est-à-dire lorsque, à la suite de la scission partielle, la participation du fondateur de la société apporteuse dans la société apporteuse reste, inchangée, de 100 % ou que le capital social de la société apporteuse reste inchangé?
(1)
JO 2009, L 310, p. 34.
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour d'appel de Bruxelles (Belgique) le 20 mai 2022 — Ligue des droits humains ASBL, BA / L'organe de contrôle de l’information policière (Affaire C-333/22) (2022/C 326/11) Langue de procédure: le français Juridiction de renvoi Cour d'appel de Bruxelles