C 323/86
FR
Journal officiel de l'Union européenne
26.8.2022
3.5.
Le CESE juge pertinent de considérer les discours et les crimes de haine comme un domaine de criminalité dont la «substance» commune repose sur des préjugés haineux à l’égard de personnes ou de groupes de personnes.
Il est dès lors impératif de considérer les discours et les crimes de haine d’une manière globale et d’éviter toute approche cloisonnée des différentes formes ou cibles de la haine, en particulier s’agissant des différences qui existent entre les États membres.
Le CESE demande en outre que l’on prenne en compte les discours et les crimes de haine au regard des valeurs de l’Union et des droits fondamentaux dans leur ensemble.
Il appelle par ailleurs à recenser les liens existant entre les discours et crimes de haine d’une part et les crimes prévus par l’Union d’autre part.
À cet égard, il convient d’intensifier l’échange d’informations entre les services répressifs et les gouvernements. 3.6.
Le CESE attend avec intérêt la prochaine étape, qui consiste à élaborer une définition des discours et crimes de haine, et est disposé à contribuer à la consultation interinstitutionnelle.
Cette définition est essentielle pour assurer la sécurité juridique, mais aussi pour protéger les droits fondamentaux et garantir une communication générale sans faille.
Si la décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal constitue un point de départ pertinent pour l’élaboration d’une définition qui pourrait s’appliquer dans ce contexte plus large, il convient de se référer également aux définitions du Conseil de l’Europe. 3.7.
Les définitions des discours et crimes de haine devraient couvrir toutes les caractéristiques protégées pertinentes ancrées dans les droits fondamentaux de l’Union, y compris le sexe/le genre, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge et l’orientation sexuelle, mais aussi les convictions idéologiques et la liberté de conscience.
Bien que les caractéristiques protégées diffèrent les unes des autres, la définition devrait concerner chacune d’elles selon les mêmes principes.
Il convient par ailleurs d’éviter une approche fragmentée à l’égard des différentes minorités et différents groupes et d’utiliser plutôt des expressions générales qui s’appliquent à tout l’éventail desdites caractéristiques protégées.
En outre, la définition devrait être suffisamment inclusive pour répondre aux nouveaux types de phénomènes sociétaux qui apparaissent au fil du temps. 3.8.
Les définitions devraient couvrir toute forme d’action et d’expression, écrite ou orale, quel que soit leur contexte, qu’il s’agisse de la vie professionnelle, de manifestations publiques ou de l’accès à des services privés ou publics, etc.
Elles devraient également couvrir les formes d’expression en ligne et hors ligne. 3.9.
Si les définitions se doivent d’être complètes, elles ne sauraient toutefois être parfaites au point de ne présenter aucune ambiguïté et elles devraient toujours être évaluées sur la base d’éléments de preuve s’inscrivant dans le contexte pertinent au moment de leur mise en œuvre.
Disposer d’orientations communes sur les facteurs à prendre en compte permettrait de promouvoir une mise en œuvre uniforme des définitions et des règles. 3.10.
Il importe également de veiller à ce que les définitions et les règles ne soient pas contraires à l’objectif poursuivi.
Par exemple, il ne faut pas stigmatiser des termes qui sont traditionnellement utilisés de manière neutre.
Cette approche s’inscrit notamment dans le cadre de l’objectif qui consiste à élaborer des règles communes pour protéger tous les groupes plutôt que des groupes spécifiques. 3.11.
Lors de la définition des discours et des crimes de haine, ainsi que des sanctions correspondantes, il importe de clarifier leur relation avec l’ensemble des droits fondamentaux.
Cette approche est particulièrement pertinente s’agissant de la liberté d’expression et d’information, y compris les conditions qui justifient de limiter la liberté d’expression des personnes et des médias.
Une clarification pourrait dès lors s’avérer nécessaire également en lien avec d’autres droits fondamentaux. 3.12.
Si les discours et les crimes de haine peuvent être considérés comme un domaine de criminalité à part entière, il y a parfois chevauchement avec d’autres crimes déjà prévus par l’Union.
Ces derniers ne couvrent toutefois pas l’ensemble des discours et crimes de haine, étant donné que ce domaine de criminalité présente des formes et des contenus divers et variés.
Ce point est notamment bien illustré par la «pyramide de la haine», laquelle part d’un discours motivé par des préjugés et aboutit à la violence physique, voire au terrorisme, en passant par la discrimination. 3.13.
Comme le précise la communication, la lutte contre les discours et les crimes de haine n’est pas seulement une question de fond, mais aussi de procédure.
Il convient donc d’accorder une attention particulière à l’accès à l’information, à la justice et aux voies de recours.
Même si les crimes et les discours de haine sont reconnus et réglementés au niveau national, leur mise en œuvre, leur signalement et les enquêtes dont ils font l’objet présentent de nombreuses lacunes.
S’ils n’ont pas été signalés en tant que crimes motivés par la discrimination et s’ils n’ont pas dûment fait l’objet d’enquêtes à ce titre, les données disponibles sur leur prévalence dans les États membres et au niveau de l’Union ne sont pas fiables. 3.14.
Pour protéger les droits des victimes, il est crucial d’inscrire les crimes et les discours de haine sur la liste des crimes prévus par l’Union.
Si les motifs des incidents à caractère haineux, par exemple le handicap, ne sont pas reconnus, les dispositions de la directive de l’Union relative aux droits des victimes (qui couvre les victimes de la criminalité) ne s’appliqueront pas nécessairement.
Face à un nombre croissant d’incidents, il convient d’accorder une plus grande attention à la protection des victimes.
Par conséquent, il faut dûment garantir l’accès des victimes à l’information et aux mesures de protection spéciales accordées aux victimes les plus vulnérables de la criminalité en vertu de la directive relative aux droits des victimes.