C 323/14
FR
Journal officiel de l'Union européenne
26.8.2022
1.7.
L’Union devrait faire preuve d’une tolérance zéro à l’égard des États membres dans lesquels l’espace civique se réduit.
Un système dans lequel la voix de la société civile est réduite au silence, en particulier lorsqu’elle émet une critique envers le fonctionnement du gouvernement, met activement à mal la dynamique des décideurs politiques servant les intérêts de leurs citoyens.
Au contraire, dans un tel système, les personnes au pouvoir agissent uniquement dans leur propre intérêt.
Cette approche constitue une menace pour la démocratie au sein de l’UE et n’a pas sa place parmi les valeurs européennes énoncées dans les critères de Copenhague (1). 1.8.
Pour veiller à ce que les États membres respectent les valeurs de l’Union européenne, il ne suffit pas de s’ouvrir au dialogue avec la société civile; il faut également aider cette dernière à exister, même lorsqu’elle émet des critiques concernant les politiques menées par le gouvernement ou qu’elle s’oppose à lui sur le plan politique.
Au sein de l’Union, toutes les organisations de la société civile (OSC) doivent être libres et indépendantes.
Les États membres qui n’acceptent le dialogue qu’avec des organisations spécialement sélectionnées et favorables au gouvernement, en se contentant de «cocher des cases», sont aussi coupables de pratiques non démocratiques que les gouvernements qui ne s’engagent pas du tout avec la société civile. 1.9.
Les décideurs politiques devraient garantir une participation significative de la société civile, qui ne soit pas uniquement superficielle.
Cela implique de l’associer à toutes les étapes du processus décisionnel.
Il convient pour ce faire d’entendre les points de vue de la société civile au cours du processus de conception de toute nouvelle législation, de tout nouveau projet ou de toute nouvelle initiative, et de la consulter régulièrement au fur et à mesure qu’ils prennent forme, sont adoptés puis mis en œuvre.
Trop souvent, on demande l’avis de la société civile une fois que la législation ou les projets sont en voie d’achèvement.
Cela empêche les décideurs politiques de prendre en compte la moindre proposition et constitue un précédent dans lequel la société civile est simplement appelée à entériner les propositions qui lui sont soumises. 1.10.
Les décideurs politiques à tous les niveaux devraient rendre leurs processus de consultation faciles à trouver et aisément accessibles.
Le CESE se félicite du système de consultation publique de la Commission en ce sens qu’il est ouvert à toutes les OSC, ainsi qu’aux particuliers, et du fait que toutes les consultations soient systématiquement publiées sur la même page web (2).
En revanche, les consultations au niveau de l’UE peuvent parfois être restrictives en ce qui concerne le type de contributions qu’elles permettent d’apporter. 1.11.
La société civile pourrait aider les décideurs politiques dans des tâches essentielles telles que le suivi.
Toutefois, si l’on veut prendre au sérieux le rôle de la société civile dans le suivi de la mise en œuvre des nouvelles politiques et initiatives, l’UE, les autorités nationales et locales devraient soutenir les coûts opérationnels de ces organisations.
Cela est d’autant plus important compte tenu des incertitudes concernant le financement des projets en raison de la COVID-19, ainsi que des augmentations des coûts de fonctionnement.
Afin que le soutien de la société civile soit le plus efficace et le plus constructif possible, il est essentiel que l’offre de financement pour le développement opérationnel et le renforcement des capacités ne mette pas en cause l’indépendance des OSC. 1.12.
Il existe un certain nombre de mesures que l’UE pourrait prendre pour tirer parti de la contribution de la société civile.
Elle pourrait commencer par définir un statut participatif.
Elle pourrait également convenir de lignes directrices et de normes communes en matière de droit d’association et de dialogue civil à mettre en œuvre dans tous les processus pertinents, ainsi que de l’adoption d’un accord interinstitutionnel sur le dialogue civil.
La reconnaissance et la promotion du rôle des associations et des ONG dans le cadre de l’Union européenne seraient également très bénéfiques pour améliorer le partenariat entre les décideurs politiques et la société civile au niveau de l’UE. 1.13.
Les OSC doivent elles aussi s’acquitter de leur propre lot de responsabilités afin d’agir au nom d’une bonne élaboration des politiques.
Tout d’abord, elles devraient être constamment à l’écoute de la réalité des personnes qu’elles représentent et veiller à ce que leurs activités de sensibilisation répondent à leurs besoins.
Il est particulièrement important d’encourager la participation des jeunes à la société civile et de garantir l’avenir du mouvement.
Il est également essentiel que la société civile soit constructive grâce à sa contribution, et claire dans ses recommandations, afin de contribuer à l’élaboration de nouvelles politiques en servant au mieux les intérêts de ses membres.
Les contributions devraient non seulement se concentrer sur ce qui est mal fait, mais aussi suggérer de manière concrète comment apporter des améliorations. 2.
Observations générales 2.1.
Dans le présent document, le terme «société civile» fait également référence aux partenaires sociaux, même s’il convient de noter que les partenaires sociaux agissent de manière unique et spécifique dans le domaine de la protection des droits.
Les organisations de la société civile (OSC) défendent également les intérêts de groupes qui ne peuvent pas influencer la politique grâce à leur suffrage, tels que les enfants, les personnes handicapées privées de leur droit de vote, ou les migrants et les réfugiés, et encouragent leur engagement en faveur de la démocratie.
Le dialogue entre la société civile et les décideurs politiques est donc essentiel pour comprendre les besoins de la société et pour élaborer des réponses politiques efficaces.
(1) (2)
Critères d’adhésion, https://ec.europa.eu/neighbourhood-enlargement/enlargement-policy/glossary/accession-criteria_en https://ec.europa.eu/info/consultations_fr