C 323/106
FR
Journal officiel de l'Union européenne
26.8.2022
5.12.
Prévoir un cadre européen pour limiter ou faire baisser les émissions de méthane du secteur énergétique constitue, aux yeux du CESE, une démarche judicieuse.
Ce faisant, il convient de veiller à ce que les exigences imposées à l’industrie gazière en matière de surveillance soient applicables dans la pratique, par exemple pour ce qui est du mesurage des données d’émissions, de leur déclaration et de leur vérification.
Cet impératif devrait notamment impliquer de fixer des délais appropriés pour l’inspection des installations, en opérant des distinctions selon leur état technique et leur âge.
Il serait indiqué de tenir compte des initiatives que le secteur a déjà prises pour réduire ces émissions, comme le partenariat pour la réduction du méthane dans les opérations pétrolières et gazières (OGMP), ainsi que de la nécessité d’encourager la coopération internationale, dans le cadre d’actions telles que l’«engagement sur le méthane» ou la Coalition pour le climat et l’air pur. 5.13.
À l’heure actuelle, les données relatives aux émissions de méthane fossile sont pour une grande part sous-déclarées.
Le CESE se félicite des propositions concernant la surveillance, la déclaration et la vérification (MRV), en particulier lorsqu’elles s’appliquent à la prévention des fuites le long des gazoducs.
Il conviendrait de structurer rationnellement et d’inscrire dans l’ordre des priorités des initiatives comme l’Observatoire international des émissions de méthane (IMEO), ainsi que l’utilisation des technologies satellitaires pour détecter de telles fuites.
Dans l’Union européenne, les pratiques injustifiées d’éventage et de torchage devraient être interdites, les seules exceptions à cette règle devant se limiter à des situations qui relèvent de l’urgence ou sont liées à des impératifs de sécurité.
En ce qui concerne le biométhane, plusieurs États membres de l’Union européenne ont déjà mis en place un suivi technique et réglementaire et des mesures de prévention, qui pourraient s’avérer utiles pour évaluer les volumes de méthane qui sont émis lors de l’exploitation de combustibles fossiles. 5.14.
Le CESE a parfaitement conscience que les fuites de ce gaz se produisent en grande majorité en dehors de l’Union européenne et que, de ce fait, elle doit mettre en œuvre et faire respecter, en matière d’émissions de méthane de ses importations gazières, une norme de performance qui lui sera propre.
Il conviendrait que cette norme d’importation établisse une valeur de référence concernant le niveau de tolérance qui est acceptable pour les rejets de méthane en amont de la chaîne d’approvisionnement et qu’elle soit d’ores et déjà élaborée dans le cadre du présent règlement.
En outre, il serait opportun d’envisager d’inclure dans le système de tarification du dioxyde de carbone les émissions de méthane qui se produisent en amont. 5.15.
La proposition relative à la réduction des émissions de méthane se concentre sur le secteur de l’énergie.
Le CESE rappelle que celles émanant de l’agriculture ont également leur importance.
Il conviendrait d’aider les agriculteurs à les faire baisser, comme indiqué dans la stratégie de la Commission qui porte sur ce gaz.
Ce soutien pourrait consister à ajouter aux missions de la politique agricole commune celle de prévoir des mesures récompensant les exploitants qui réduisent les émissions de méthane de leur ferme.
Bruxelles, le 19 mai 2022.
La présidente du Comité économique et social européen Christa SCHWENG