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C 303/52
Journal officiel de l'Union européenne
8.8.2022
2.
Second moyen tiré de l’erreur de droit qu’a commise la Commission en considérant, à tort, qu’une présomption générale de confidentialité s’appliquait aux documents visés par les demandes GESTDEM 2021/4203 et GESTDEM 2021/4204.
La partie requérante ne voit pas en quoi d’éventuelles communications échangées entre la Commission et l’autorité néerlandaise de la concurrence relèveraient du dossier administratif.
La présomption évoquée ci-dessus ne saurait s’appliquer sans autre forme de procès aux documents qui ne relèvent pas de ce dossier.
Recours introduit le 13 juin 2022 — Aitana/EUIPO (Affaire T-355/22) (2022/C 303/67) Langue de procédure: l’espagnol Parties Partie requérante: Aitana Actividades de Construcción y Servicios, SL (Alicante, Espagne) (représentant: A.
Martí Martín, avocat).
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — Reconnaître l’application de la règlementation régissant le contrat (Real Decreto-Ley 3/2022 (1)). — Reconnaître le droit de Aitana Actividades de Construcción y Servicios, SL (Aitana ACS, SL) à la révision des prix du contrat, en application de la doctrine du risque imprévisible (Rebus Sic Stantibus). — Reconnaître le droit de Aitana ACS, SL à la révision des prix du contrat, en application du principe de confiance légitime.
Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens. 1.
Premier moyen tiré de l’application supplétive de la loi espagnole, en tant que loi régissant le contrat. — À cet égard, la partie requérante fait valoir que la clause I.10-1 du contrat déclare applicable, à titre supplétif, la législation espagnole.
Le Real-Decreto-Ley 3/2022, du 1er mars 2022, est d’application supplétive.
Il y a lieu de reconnaître le droit à la révision des prix du contrat, en vertu des dispositions du Real Decreto-Ley 3/2022. 2.
Deuxième moyen tiré de ce qu’il convient de réviser les prix du contrat, en application des principes et règles de l’Union européenne. — À cet égard, il est soutenu que le risque imprévisible, qui génère un coût prohibitif pour une partie, doit donner lieu à la renégociation du contrat.
La situation de la pandémie Sars-Cov-2 et le conflit armé entre les nations ukrainiennes et russes constituent, à l’évidence, un risque imprévisible.
Ces situations ont entraîné une augmentation extraordinaire des prix des matériaux que Aitana ACS, SL ne saurait supporter de manière exclusive. 3.
Troisième moyen tiré de ce que le droit à la révision des prix ne porte pas atteinte au contrat ni aux principes de transparence et de libre concurrence. — À cet égard, la partie requérante fait valoir que la clause limitant la révision des prix n’inclut pas la force majeure ou le risque imprévisible.
L’extension de la responsabilité contractuelle aux hypothèses de cas fortuits exige une acceptation expresse, laquelle n’est pas intervenue.
La révision du prix, selon les termes de l’article 172 du règlement 2018/1046 (2), ne viole pas les principes de transparence et de libre concurrence.