FR
C 303/2
Journal officiel de l'Union européenne
8.8.2022
V (Avis)
PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES
COUR DE JUSTICE Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 juin 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial — León — Espagne) — AB Volvo, DAF TRUCKS NV / RM (Affaire C-267/20) (1) (Renvoi préjudiciel – Ententes – Article 101 TFUE – Directive 2014/104/UE – Articles 10, 17 et 22 – Actions en dommages et intérêts pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence de l’Union européenne – Délai de prescription – Présomption réfragable de préjudice – Quantification du préjudice subi – Transposition tardive de la directive – Application temporelle – Dispositions substantielles et procédurales) (2022/C 303/02) Langue de procédure: l’espagnol Juridiction de renvoi Audiencia Provincial — León Parties dans la procédure au principal Parties requérantes: AB Volvo, DAF TRUCKS NV Partie défenderesse: RM Dispositif L’article 10 de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 novembre 2014, relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il constitue une disposition substantielle, au sens de l’article 22, paragraphe 1, de cette directive, et que relève de son champ d’application temporel un recours en dommages et intérêts qui, bien que portant sur une infraction au droit de la concurrence qui a pris fin avant l’entrée en vigueur de ladite directive, a été introduit après l’entrée en vigueur des dispositions la transposant dans le droit national, dans la mesure où le délai de prescription applicable à ce recours en vertu des anciennes règles ne s’est pas écoulé avant la date d’expiration du délai de transposition de la même directive.
L’article 17, paragraphe 1, de la directive 2014/104 doit être interprété en ce sens qu’il constitue une disposition procédurale, au sens de l’article 22, paragraphe 2, de cette directive, et que relève de son champ d’application temporel un recours en dommages et intérêts qui, bien que portant sur une infraction au droit de la concurrence qui a pris fin avant l’entrée en vigueur de ladite directive, a été introduit après le 26 décembre 2014 et après l’entrée en vigueur des dispositions la transposant dans le droit national.
L’article 17, paragraphe 2, de la directive 2014/104 doit être interprété en ce sens qu’il constitue une disposition substantielle, au sens de l’article 22, paragraphe 1, de cette directive, et que ne relève pas de son champ d’application temporel un recours en dommages et intérêts qui, bien qu’introduit après l’entrée en vigueur des dispositions transposanttardivement ladite directive dans le droit national, porte sur une infraction au droit de la concurrence qui a pris fin avant la date d’expiration du délai de transposition de celle-ci.
(1)
JO C 320 du 28.09.2020