5.8.2022
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 301/57
10. juge essentiel d’accompagner les entreprises agricoles et forestières dans la transition écologique, en particulier les plus petites d’entre elles situées dans des zones stratégiques régionales, qui jouent un rôle majeur de protection et de sauvegarde du territoire; 11. invite instamment la Commission à exiger, pour les produits importés, des normes de production européennes et des règles de réciprocité ou clauses miroirs, qui soient équivalentes à celles exigées pour les producteurs de l’Union; 12. demande à la Commission d’augmenter le taux de contrôles aux frontières et d’imposer, pour les produits importés, des procédures telles que le traitement par le froid; 13. rappelle qu’il a déjà exprimé son point de vue sur les deux stratégies, d’une part dans son avis sur «Des villes et des régions respectueuses de la biodiversité au-delà de 2020, dans le cadre de la COP 15 de la CDB des Nations unies et de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030» (4), et de l’autre dans son avis intitulé «De la ferme à la table — La dimension locale et régionale» (5); 14. insiste sur le rôle fondamental joué par les collectivités locales dans la définition et la gestion de procédures relatives au versement de certaines aides à titre d’indemnisation, en particulier celles liées à la gestion des risques dans l’agriculture; 15. rappelle que les régions, les provinces et les communes participent non seulement à la définition des plans stratégiques nationaux prévus par le règlement (UE) 2021/2115, mais bénéficient également d’interventions en faveur du développement rural et contribuent à la définition de l’approche LEADER; 16. constate qu’entre 2014 et 2019, les aides d’État accordées au secteur agricole au niveau européen sont passées de 7,6 à 6 milliards d’euros, bien qu’elles aient augmenté pendant la pandémie de COVID-19; 17. souligne qu’au cours de cette période, les exploitations agricoles, le secteur forestier et le secteur agroalimentaire n’ont jamais cessé de produire, garantissant ainsi la sécurité des approvisionnements conformément à l’article 39 du TFUE; 18. relève que la guerre entre la Russie et l’Ukraine a créé une situation d’instabilité sur les marchés des matières premières et de l’approvisionnement alimentaire; 19. insiste sur le rôle que la PAC devrait jouer à cet égard en ce qui concerne l’auto-approvisionnement et la garantie de la sécurité alimentaire; 20. rappelle que ces approvisionnements ont été assurés notamment grâce à la possibilité de bénéficier d’aides ad hoc mises en place par la Commission pour faire face à la crise économique causée par la COVID; 21. constate en outre que la plupart des aides d’État, à l’exclusion des aides spécifiques à la crise de la COVID, ont été principalement octroyées dans le cadre de plans de développement rural et en particulier pour des mesures ne relevant pas des objectifs de l’annexe I du traité (produits agricoles); 22. prend acte de la complexité de la procédure d’inclusion des aides d’État dans les programmes de développement rural (PDR); 23. remarque que malgré la grande similitude entre le règlement (UE) no 1305/2013 relatif au soutien du Feader à la réalisation des objectifs de développement rural et les lignes directrices concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020, les interventions en faveur du développement rural ne sont pas toujours pleinement conformes aux règles en matière d’aides d’État; 24. observe que la consultation lancée par la Commission a mis en lumière certains aspects des règles actuelles en matière d’aides d’État, qui sont devenues obsolètes; 25. fait valoir que l’objectif consistant à garantir des conditions de concurrence équitables à toutes les entreprises de l’Union européenne demeure fondamental;
(4) (5)
JO C 440 du 18.12.2020, p. 20.
JO C 37 du 2.2.2021, p. 22.