5.8.2022
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FR
Journal officiel de l’Union européenne
C 298/3
Introduction Des pressions croissantes s’exercent sur les ressources en eau de l’Union européenne, entraînant un stress hydrique, lorsque les ressources en eau sont insuffisantes pour répondre aux besoins, et une détérioration de la qualité de l’eau.
En outre, le changement climatique, les conditions météorologiques imprévisibles et les sécheresses contribuent dans une mesure non négligeable aux pressions exercées sur les réserves d’eau douce.
La réutilisation de l’eau de récupération est largement reconnue comme une pratique qui aide à gérer les ressources en eau de manière plus efficiente et à adapter nos systèmes au changement climatique, conformément à la stratégie de l’Union définie dans le pacte vert pour l’Europe (1).
Le règlement (UE) 2020/741 du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences minimales applicables à la réutilisation de l’eau (ci-après le «règlement relatif à la réutilisation de l’eau») (2) vise à faciliter et à encourager la pratique de réutilisation de l’eau à des fins d’irrigation dans l’agriculture, un secteur qui peut être particulièrement vulnérable à la rareté ou à l’intermittence des ressources en eau, afin d’accroître la durabilité et la résilience du système alimentaire de l’Union (3), tout en protégeant la santé publique et l’environnement.
Le règlement relatif à la réutilisation de l’eau, applicable à compter du 26 juin 2023, fixe des exigences minimales uniformes en matière de qualité de l’eau applicables à la réutilisation sûre des eaux urbaines résiduaires traitées à des fins d’irrigation agricole.
Des exigences minimales harmonisées permettront aussi de garantir que le marché unique des produits agricoles fonctionne correctement et devraient renforcer la confiance des consommateurs.
Au titre dudit règlement, les eaux urbaines résiduaires traitées conformément aux exigences de la directive 91/271/ CEE régissant le traitement des eaux urbaines résiduaires (ci-après la «directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires») (4) doivent subir un traitement supplémentaire pour satisfaire aux nouveaux paramètres de qualité et devenir propres à être utilisées dans l’agriculture.
Outre les exigences minimales uniformes en matière de qualité de l’eau, le règlement fixe aussi des exigences minimales uniformes en matière de surveillance, des règles en matière de gestion des risques pour évaluer les risques supplémentaires potentiels pour la santé et pour l’environnement et y répondre, des obligations en matière de permis, et des règles en matière de transparence, en vertu desquelles des informations essentielles sur tous les projets de réutilisation de l’eau doivent être rendues publiques.
L’article 11, paragraphe 5, de la directive relative à la réutilisation de l’eau prévoit que la Commission, en concertation avec les États membres, établit des lignes directrices visant à soutenir l’application du règlement.
La présente communication établit ces lignes directrices.
Elle a été préparée en étroite coopération avec le groupe de travail sur la réutilisation de l’eau (5) — créé dans le cadre du groupe de coordination stratégique pour la politique de l’eau (6) — qui compte parmi ses membres les autorités des États membres et des organisations de parties prenantes.
Le groupe de travail sur la réutilisation de l’eau a examiné le document de manière approfondie lors de deux réunions, les 21 et 22 octobre 2021 et le 18 février 2022, et a communiqué des observations écrites.
La section 2 des présentes lignes directrices couvre les obligations générales et administratives fixées par le règlement, y compris son champ d’application.
La section 3 couvre les aspects plus techniques.
2.
Obligations générales et administratives La présente section couvre les aspects suivants: le champ d’application du règlement, et en particulier l’application de l’article 2, paragraphe 2; l’autorité ou les autorités compétentes; les points de contact et la coopération transfrontière; les responsabilités des différents acteurs; les permis; les contrôles de conformité; les sanctions; la sensibilisation et le partage d’informations.
(1) Tant le plan d’action pour une économie circulaire (COM/2020/98 final) que la nouvelle stratégie d’adaptation au changement climatique de l’Union (COM/2021/82 final) font référence à la réutilisation de l’eau, du fait que la capacité de l’Union de répondre aux pressions croissantes exercées sur les ressources en eau pourrait être améliorée en réutilisant davantage les eaux résiduaires traitées.
Outre l’irrigation, la réutilisation de l’eau peut aussi être utilement appliquée dans le secteur industriel, et ainsi contribuer aux objectifs fixés dans la proposition de la Commission concernant une directive relative aux émissions industrielles révisée [COM(2022) 156 final/2].
(2) JO L 177 du 5.6.2020, p. 32.
(3) La réutilisation de l’eau pourrait contribuer à l’objectif de réduction de l’empreinte environnementale et climatique du système alimentaire de l’Union, défini dans la stratégie «De la ferme à la table» (COM/2020/381 final).
(4) JO L 135 du 30.5.1991, p. 40; la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires prévoit que les eaux résiduaires traitées doivent être réutilisées lorsque cela se révèle approprié.
Cette directive est en cours de révision, mais le futur cadre législatif prévu devrait renforcer le lien avec la pratique de réutilisation de l’eau.
Par conséquent, toute référence à ladite directive dans la présente communication renverra, à l’avenir, à la législation révisée prévue sur le traitement des eaux urbaines résiduaires.
(5) Anciennement appelé groupe de travail ad hoc sur la réutilisation de l’eau, il a été converti en groupe de travail permanent en 2022.
(6) Pour de plus amples informations sur ce groupe, voir https://circabc.europa.eu/ui/group/9ab5926d-bed4-4322-9aa7-9964bbe8312d/ library/3644e20b-f5c5-46de-9d2f-3d9efb965fac?p=1&n=10&sort=modified_DESC