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29.7.2022
Journal officiel de l’Union européenne
C 288/29
CAS D’UTILISATION VM 7.
Le constructeur de véhicules fournit des informations aux autorités locales
Acteur
Constructeur de véhicules
Objectif
Fournir des informations à l’autorité compétente.
Point de départ du cas d’utilisation
Le client contacte les autorités locales.
Enquête menée par les autorités compétentes au moyen d’un processus manuel (aucun service informatique supplémentaire requis).
Résultat du cas d’utilisation
Informations sur le véhicule (par exemple, historique des actions effectuées sur un VIN spécifique).
Description
Le client signale une infraction punissable par la législation nationale.
Il donne des informations relatives au VIN ou à la transaction.
L’autorité compétente adresse au constructeur concerné une demande de renseignements concernant un VIN spécifique.
Dans le cas d’un véhicule volé, si le véhicule est récupéré, l’autorité compétente en informe le constructeur et le statut du véhicule est rétabli à la normale (la piste de vérification contient des informations sur l’événement).
CAS D’UTILISATION.
Exigences techniques 1.1.
Exigences en matière de communication sécurisée Toute communication numérique ou tout transfert de données d’identification, d’agrément et d’autorisation entre le CAB, le TC et le constructeur s’effectue par des moyens sécurisés, c’est-à-dire en utilisant https-ssl/tls et l’authentification mutuelle sur la base des certificats X.509. 1.2.
Description de la gestion des données Dans le système SERMI, seul le CAB collecte et utilise des informations à caractère personnel.
Le tableau suivant décrit un ensemble minimal d’attributs devant être stockés dans le système d’information de chaque entité afin de pouvoir mettre en œuvre des processus et des cas d’utilisation déterminés.
Figure 6 Exemple de stockage de données selon la norme ISO 18541-1, groupe (cluster) de cas d’utilisation 1 CAB
TC
Constructeur de véhicules
Le CAB collecte et utilise, aux fins de l’inspection de l’agrément du représentant légal de l’OI, les données visées au chapitre 6.3.3 et, aux fins de l’inspection de l’autorisation des salariés d’OI, les données visées au chapitre 6.3.5.
Le CAB envoie les données suivantes en utilisant le service web: — identifiant unique du salarié d’OI (IOEUID) — identifiant unique de l’OI (IOUID) — mot de passe d’activation
Le TC reçoit les données suivantes du CAB: — identifiant unique du salarié d’OI (IOEUID) — identifiant unique de l’OI (IOUID) — mot de passe d’activation En outre, le TC génère et utilise les données suivantes: — identifiant unique du CAB (UID) — numéro de série du certificat élec­ tronique — validité du certificat électronique — statut de l’autorisation
Le constructeur génère et utilise les données suivantes: — données conformes au groupe (clus­ ter) de cas d’utilisation 1 de la norme ISO 18541-1 — nom d’utilisateur et mot de passe associés à un IOEUID — identifiant unique du salarié d’OI (IOEUID) — identifiant unique de l’OI (IOUID) — identifiant unique du CAB (UID) — numéro de série du certificat électro­ nique