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C 283/4
Journal officiel de l’Union européenne
25.7.2022
Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 9 février 2021 concernant un avant-projet de décision dans l’affaire M.9076 – Novelis/Aleris État membre rapporteur: Pays-Bas (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(2022/C 283/03) Réalisation d’une opération en violation d’une condition dont était assortie une décision d’autorisation (1) Le comité consultatif (14 États membres) convient avec la Commission qu’en ne clôturant pas la vente de l’activité à céder avant la fin de la période de clôture, Novelis a enfreint une condition dont était assortie la décision d’autorisation.
(2) Le comité consultatif (14 États membres) partage l’avis de la Commission selon lequel Novelis a réalisé la concentration Novelis/Aleris en violation d’une condition dont était assortie une décision au titre de l’article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, qui avait conclu que, faute de respecter cette condition, la concentration remplirait le critère énoncé à l’article 2, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, en clôturant l’acquisition d’Aleris et en ne clôturant pas la vente de l’activité à céder avant la fin de la période de clôture.
Nécessité pour la Commission d’adopter des mesures définitives (3) Le comité consultatif (14 États membres) convient avec la Commission qu’étant donné que Novelis a clôturé la vente de l’activité à céder à Liberty lorsque les engagements n’étaient plus applicables et que les mesures provisoires adoptées sur la base de l’article 8, paragraphe 5, du règlement sur les concentrations vont expirer, il est nécessaire que la Commission adopte des mesures définitives sur la base de l’article 8, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations.
Dissolution de l’opération afin de rétablir la situation antérieure à la réalisation de la concentration (4) Le comité consultatif partage l’avis de la Commission selon lequel il est impossible de rétablir la situation antérieure à la réalisation de la concentration Novelis/Aleris par une dissolution de la concentration, compte tenu également du fait que la vente de l’activité à céder à Liberty a été clôturée avec l’encouragement explicite de la Commission.
Treize États membres ont voté pour et un État membre s’est abstenu.
Autres mesures visant à rétablir la situation antérieure à la réalisation de la concentration (5) Le comité consultatif (14 États membres) partage l’avis de la Commission selon lequel il est nécessaire d’adopter des mesures définitives visant à rétablir la situation antérieure à la concentration pour garantir et maintenir l’effet structurel de la vente de l’activité à céder, sa viabilité et sa compétitivité, afin de rétablir, dans la mesure du possible, la situation antérieure à la réalisation de la concentration Novelis/Aleris.
(6) Le comité consultatif (14 États membres) convient avec la Commission que les mesures définitives visant à rétablir la situation antérieure à la concentration sont nécessaires, appropriées et proportionnées pour rétablir, dans la mesure du possible, la situation antérieure à la réalisation de la concentration.
Astreinte (7) Le comité consultatif (14 États membres) partage l’avis de la Commission selon lequel, en vertu de l’article 15, paragraphe 1, point d), du règlement sur les concentrations, si Novelis ne se conforme pas à l’une des mesures énoncées à l’article 8, paragraphe 4, de la décision, la Commission est en droit de lui infliger une astreinte jusqu’à concurrence de [...] % de son chiffre d’affaires total journalier moyen pour l’exercice financier précédant le manquement, par jour ouvrable d’infraction jusqu’à la mise en conformité.