C 280/6
FR
Journal officiel de l’Union européenne
21.7.2022
entreprises doivent fournir des garanties financières pour leurs activités de négociation sur les marchés de l’énergie, le montant du prêt peut être augmenté pour couvrir les besoins de liquidités découlant de ces activités pour les 12 mois à venir.
Les besoins de liquidité déjà couverts par des mesures d’aide octroyées au titre de l’encadrement temporaire COVID-19 ne sont pas couverts par la présente communication.
Il convient d’établir les besoins de liquidités sur la base d’une autocertification par le bénéficiaire (***); _____________ (*) Une justification appropriée pourrait être le fait que les bénéficiaires exercent leur activité dans des secteurs qui sont particulièrement touchés par les effets directs ou indirects de l’agression russe, y compris les mesures économiques restrictives prises par l’Union ou ses partenaires internationaux et les contre-mesures prises par la Russie.
Ces effets peuvent inclure des ruptures de chaînes d’approvisionnement ou la suspension de paiements en provenance de Russie ou d’Ukraine, une plus forte volatilité des prix sur les marchés de l’énergie et les besoins en matière de garanties qui en découlent, des risques accrus de cyberattaques ou une hausse des prix d’intrants ou de matières premières spécifiques touchés par la crise actuelle.
(**) Telles que définies à l’annexe I du règlement général d’exemption par catégorie.
(***) Le plan de liquidité peut concerner tant des fonds de roulement que des coûts d’investissement.»
29.
Le point 51 est remplacé par le texte suivant: «51.
Au-delà des possibilités qui existent au titre de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et des possibilités exposées dans la présente communication, un soutien temporaire pourrait modérer des hausses exception­ nellement importantes du prix du gaz naturel et de l’électricité, que les entreprises pourraient ne pas pouvoir répercuter ou auxquelles elles pourraient ne pas être en mesure de s’adapter à court terme.
Ce soutien pourrait atténuer les conséquences pour les entreprises de la forte hausse des coûts résultant de la crise actuelle et les aider à y faire face.
Dans le contexte de nouvelles réductions des livraisons de gaz, il importe par ailleurs également de maintenir les incitations en faveur de réductions de la demande et de préparer progressivement les entreprises au passage à une réduction de la consommation de gaz.
À l’heure actuelle, il peut toujours être justifié d’apporter un soutien supplémentaire aux entreprises grandes consommatrices d’énergie afin de leur permettre de poursuivre leurs activités.»
30.
Le point 52 est remplacé par le texte suivant: «52.
La Commission considérera qu’une aide d’État de ce type est compatible avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, pour autant que les conditions suivantes soient remplies: a. l’aide est octroyée au plus tard le 31 décembre 2022; (*) b. l’aide peut être octroyée sous forme de subventions directes, d’avantages fiscaux (**) et d’avantages en matière de paiements ou sous d’autres formes telles que des avances remboursables, des garanties (***), des prêts (****) et des fonds propres, à condition que la valeur nominale totale de ces mesures ne dépasse pas l’intensité et les plafonds d’aide applicables; tous les chiffres utilisés sont des montants bruts, c’est-à-dire avant impôts ou autres prélèvements; c.
l’aide octroyée sous forme d’avances remboursables, de garanties, de prêts ou d’autres instruments remboursables peut être convertie en d’autres formes d’aides, telles que des subventions, à condition que la conversion ait lieu le 30 juin 2023 au plus tard; d. l’aide est octroyée sur la base d’un régime s’accompagnant d’un budget prévisionnel.
Les États membres peuvent limiter les aides aux activités de soutien aux secteurs économiques spécifiques revêtant une importance particulière pour l’économie ou à la sécurité et à la résilience du marché intérieur.
Toutefois, ces limites doivent être conçues de manière large et ne pas conduire à une limitation artificielle des bénéficiaires potentiels; e. aux fins de la présente section, les coûts admissibles sont calculés sur la base de l’augmentation des coûts du gaz naturel et de l’électricité liée à l’agression russe contre l’Ukraine.
Le coût maximum admissible est le produit du nombre d’unités de gaz naturel et d’électricité achetées par le bénéficiaire (*****) auprès de fournisseurs externes en tant que consommateur final (******) entre le 1er février 2022 et le 31 décembre 2022 au plus tard (ci-après la “période admissible”) et d’une augmentation du prix payé par le bénéficiaire par unité consommée (mesurée par exemple en EUR/MWh), qui doit être calculée comme étant la différence entre le prix unitaire payé par le bénéficiaire au cours d’un mois donné durant la période admissible et le double (200 %) du prix unitaire payé par le bénéficiaire en moyenne pour la période de référence comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 (*******).
À partir du 1er septembre 2022, la quantité de gaz naturel et d’électricité utilisée pour calculer les coûts admissibles ne doit pas dépasser 70 % de la consommation du bénéficiaire pour la même période en 2021;