18.7.2022
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 275/93
haute valeur de conservation.
Il faut mettre l’accent sur le caoutchouc, le maïs, les bananes et la canne à sucre, ainsi que sur l’ensemble des viandes issues d’animaux nourris avec du soja, comme le porc et la volaille.
Le CESE demande instamment que soit dressé un inventaire de la masse ligneuse à l’échelle de l’Union.
Cette question devrait être traitée dans un avenir proche.
Les notions clés définies dans le règlement à l’examen (par exemple, «zéro déforestation» ou «dégradation des forêts») doivent l’être en accord avec les définitions de la FAO.
En effet, en adaptant les définitions ou en ne s’appuyant que partiellement sur celles de la FAO, on laisse une marge d’interprétation qui risque de faire naître une insécurité juridique pour les opérateurs économiques. 4.3.
Les autorités compétentes de chaque État membre seront chargées de faire appliquer le règlement.
L’efficacité de la proposition de règlement dépendra donc de la priorité qui lui sera accordée et de la capacité opérationnelle des pouvoirs publics concernés.
Dès lors, la priorité absolue doit être de veiller à l’affectation de fonds nécessaires et à la mise en place de systèmes adéquats dans tous les États membres.
Il importe de prévoir des investissements spécifiques dans les infrastructures informatiques, les ressources humaines et le renforcement de la capacité opérationnelle des pouvoirs publics de chaque État membre, en vue de garantir l’efficacité et l’adéquation du suivi, des indices de référence et de l’évaluation des risques.
À cet effet, il conviendrait de recourir à l’intelligence artificielle.
Les entités auxquelles s’applique le règlement devraient mettre en œuvre un système de suivi transparent, prévoyant notamment la publication des rapports de diligence raisonnée sous une forme qui ne compromette pas les informations commerciales confidentielles.
La date butoir doit se situer dans le passé pour éviter d’encourager davantage de déforestation. 4.4.
Le règlement est axé sur la déforestation et la dégradation des forêts liées à la production et à la consommation européennes de certains produits de base et produits.
Toutefois, il fait l’impasse sur d’autres questions sociales et environnementales primordiales associées à la fabrication des produits concernés.
L’approche choisie quant à la protection des droits de l’homme, en particulier, repose exclusivement sur les lois applicables en vertu des cadres juridiques nationaux.
Ainsi, des lacunes béantes subsistent pour ce qui est de préserver les droits fonciers des peuples autochtones et des communautés locales, ainsi que d’autres normes internationales en matière de droits de l’homme.
Le Comité encourage la Commission à envisager de compléter sa proposition par des lignes directrices relatives à l’exercice de la diligence raisonnée et de l’évaluation des risques dans les chaînes d’approvisionnement de chaque secteur de produits de base.
Ces lignes directrices devraient comprendre des sources potentielles d’information que les opérateurs responsables concernés pourraient consulter, telles que des systèmes de certification conformes à certaines normes minimales.
L’objectif devrait être d’établir un système cohérent de chaînes d’approvisionnement responsables et «zéro déforestation», en tirant parti de quelques-uns des précieux efforts déployés dans un certain nombre de systèmes de certification existants. 4.5.
Dans les cinq ans qui suivront l’entrée en vigueur du règlement, son incidence sur les agriculteurs, notamment sur les petits exploitants, les populations autochtones et les communautés locales, sera évaluée par la Commission, qui examinera si des mesures de soutien complémentaires se révèlent nécessaires.
La proposition prévoit également une évaluation quant à la nécessité et à la faisabilité d’outils supplémentaires de facilitation des échanges, en vue de soutenir la réalisation des objectifs du règlement par la reconnaissance des systèmes de certification.
Toutefois, le Comité estime que le rôle de la certification et l’incidence du règlement sur les agriculteurs, y compris sur les petits exploitants et les communautés locales, sont déterminants pour le fonctionnement du règlement proposé et pour les effets qui en découlent, à dessein ou non.
Ces éléments doivent faire l’objet d’évaluations ex ante dont les conclusions doivent être prises en compte dans le règlement avant son entrée en vigueur. 4.6.
Il faut veiller à ce que ni les exemptions accordées aux PME, ni la procédure simplifiée de diligence raisonnée dans le cadre du système d’évaluation comparative des pays ne fassent apparaître de lacunes qui pourraient nuire à l’efficacité du règlement.
Dans le même temps, le règlement ne devrait pas créer de lourdeurs ni de coûts administratifs injustifiés.
Une agence publique de notation de l’Union européenne (3) pour les droits de l’homme et les droits environnementaux dans le contexte commercial peut aider les PME à s’acquitter de leurs obligations.
La Commission devrait évaluer attentivement s’il est proportionné et nécessaire d’imposer, dans des pays à faible risque, des exigences documentaires et une géolocalisation portant même sur les parcelles individuelles, comme le prévoit la proposition.
Au sein de l’Union, certaines de ces exigences seraient non seulement incompatibles avec le principe de subsidiarité des États membres, mais elles entraîneraient aussi, et surtout, une charge disproportionnée pour les petits producteurs qui assurent une grande partie de l’approvisionnement en Europe.
Dans un souci de transparence, les critères exacts de classification doivent être rendus publics.
Au sein de l’Union comme en dehors, il convient de soutenir les petits propriétaires forestiers pour améliorer la gestion durable des forêts et permettre à ces acteurs d’accéder à des financements durables et d’offrir des produits forestiers durables. 4.7.
Les articles 22 et 24 comportent des dispositions relatives au retrait du marché et à la destruction éventuelle de produits de base ou autres produits non conformes au règlement.
Dans la plupart des cas, ces mesures seraient contraires à d’autres grands principes et objectifs stratégiques de l’Union, notamment en matière de prévention du gaspillage alimentaire.
Le CESE recommande dès lors à la Commission de revoir ces dispositions afin d’éviter la destruction de ressources précieuses.
D’après l’article 3 de la proposition de règlement, l’interdiction de mise sur le marché porterait aussi sur le bois issu du défrichement légal (autorisé) d’une forêt en vue de sa conversion en terres agricoles.
Il conviendrait de préciser que le
(3)
Voir le paragraphe 1.15 de l’avis d’initiative du CESE sur «Un traité contraignant des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme» (JO C 97 du 24.03.2020, p. 9).