C 275/14
FR
Journal officiel de l'Union européenne
18.7.2022
2.5.
En termes de sécurité juridique, les mesures nationales qui posent problème à cet égard comprennent l’introduction de mesures restrictives avec une interprétation peu claire; des contradictions entre la politique gouvernementale et les mesures juridiques sous-jacentes; et des modifications si fréquentes de la législation qu’il devient exceptionnellement difficile pour les citoyens ordinaires de comprendre ce qu’ils peuvent faire ou pas.
Dans un contexte d’urgence, les risques et l’insécurité augmentent et les citoyens attendent du gouvernement — et des autorités publiques de manière plus générale — qu’ils leur indiquent clairement ce qui leur est légalement autorisé de faire et ce qui ne l’est pas.
2.6.
En ce qui concerne la responsabilité au regard de la loi, des problèmes concernant le contrôle parlementaire et judiciaire de l’action gouvernementale liée à la COVID-19 ont pu être observés sous la forme d’une marginalisation des parlements.
Avant février 2021, moins de la moitié des États membres de l’Union avaient mis en place des commissions parlementaires spécialisées, publié des rapports ou programmé des débats réguliers sur les mesures liées à la pandémie de COVID-19, et les mesures gouvernementales avaient été examinées (par exemple au moyen d’un débat ou d’un vote au parlement) ou modifiées par les parlements dans moins d’un tiers des cas (10).
Le contrôle juridictionnel, qui correspond au processus par lequel les tribunaux veillent à ce que les gouvernements agissent dans le respect de la loi, revêt une importance particulière en période de crise, lorsque les droits fondamentaux peuvent être fortement restreints.
Un certain nombre de préoccupations ont été exprimées dans l’ensemble de l’Union concernant l’efficacité du contrôle juridictionnel et l’accès à la justice dans le contexte des mesures liées à la COVID-19 (11).
La fermeture des tribunaux, ou la limitation de l’accès à ces derniers à certains types de procédures, ont eu une incidence négative sur la capacité des citoyens à régler leurs litiges et ont porté atteinte à l’accès à la justice, en particulier lorsque les membres les plus vulnérables de la société ont été touchés de manière disproportionnée par les mesures prises en réaction à la pandémie.
Dans la plupart des États membres, les systèmes judiciaires étaient mal préparés à la crise en raison de leur faible niveau de numérisation et parce que certaines catégories de la société, notamment les groupes vulnérables, ne disposaient pas d’informations suffisantes sur le fonctionnement du système judiciaire et n’y avaient donc pas accès.
2.7.
En définitive, on peut conclure que l’état de droit peut sous-tendre les actions les plus efficaces visant à répondre aux urgences de santé publique (12), et qu’il s’agit d’une valeur essentielle non seulement en temps normal, mais aussi, et peut-être plus encore, en période de crise.
Dans le contexte des efforts déployés au moyen de l’instrument NextGenerationEU pour remédier aux dommages économiques et sociaux immédiats causés par la pandémie de coronavirus, le CESE réaffirme son soutien à la proposition de règlement de la Commission visant à créer un nouvel instrument qui permettrait de prendre des mesures correctives d’ordre économique à l’égard des États membres qui commettent des violations graves et persistantes des valeurs énumérées à l’article 2 (13).
3.
Les droits fondamentaux 3.1.
La pandémie de COVID-19 a exercé une pression considérable sur toutes les institutions et infrastructures qui soutiennent et protègent les droits fondamentaux dans l’Union.
La rapide dégradation des services médicaux et la crise socio-économique à grande échelle ont menacé la vie, la santé et le bien-être de la majorité des personnes sur le continent, et ont aggravé les risques de pauvreté.
Certains groupes spécifiques, victimes des perturbations concrètes et continues des services sociaux dues à leur sous-financement chronique et au manque de préparation du système pour faire face aux crises, ont été particulièrement touchés.
À cet égard, le CESE réitère son appel en faveur d’un cadre européen contraignant pour un revenu minimum décent en Europe (14).
3.2.
L’Union et ses États membres devraient engager une réflexion sociétale approfondie sur les origines de la crise et les raisons pour lesquelles la plupart des systèmes de santé européens ont été précipités au bord de l’effondrement en raison de la pandémie.
Des années de politiques d’austérité ont conduit à une tendance générale au désinvestissement dans le secteur de la santé et dans d’autres services sociaux essentiels (aide aux personnes dépendantes et vulnérables, maisons de soins, etc.), créant une bombe à retardement qui a explosé face à un défi sanitaire majeur.
Au fur et à mesure que progresse la conférence sur l’avenir de l’Europe, tous les acteurs concernés devraient être encouragés à tirer des enseignements de cette crise afin de jeter les bases de la reconstruction de l’État-providence.
La résilience est un vain mot si tous les efforts ne sont
(10) (11) (12)
(13) (14)
J. Grogan, «Extraordinary or extralegal responses?
The rule of law and the COVID-19 crisis» (Democracy Reporting International, May 2021) (Des réponses extraordinaires ou extralégales?
L’état de droit et la crise de la COVID-19 — Democracy Reporting International, mai 2021).
J. Grogan, «Extraordinary or extralegal responses?
The rule of law and the COVID-19 crisis» (Democracy Reporting International, May 2021) (Des réponses extraordinaires ou extralégales?
L’état de droit et la crise de la COVID-19 — Democracy Reporting International, mai 2021).
J.Grogan et N. Weinberg, «Principles to Uphold the Rule of Law and Good Governance in Public Health Emergencies» (Principes pour le respect de l’état de droit et de la bonne gouvernance dans les situations d’urgence en matière de santé publique) (RECONNECT, note d’orientation, août 2020): https://reconnect-europe.eu/wp-content/uploads/2020/08/RECONNECTPB_ 082020B.pdf JO C 62 du 15.2.2019, p. 173.
JO C 190 du 5.6.2019, p. 1.
Cet avis du CESE a fait l’objet d’un contravis qui a été rejeté, mais qui a recueilli au moins un quart des suffrages exprimés.