13.7.2022
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 270/41
Amendement 3 Considérant 11 Texte proposé par la Commission européenne
(11)
Les objectifs des normes de performance révisées en matière de CO2 devraient être accompagnés d’une stratégie européenne permettant de relever les défis posés par l’intensification de la construction de véhicules à émission nulle et du déploiement de technologies connexes, et de répondre à la nécessité du perfectionnement et de la reconversion pro­ fessionnels des travailleurs dans ce secteur, de la diversification économique et de la reconversion des activités.
Le cas échéant, il convient d’envisager un soutien financier au niveau de l’Union européenne et des États membres pour attirer des investissements privés, notamment par l’intermédiaire du Fonds social européen plus, du Fonds pour une transition juste, du Fonds pour l’innovation, de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres instruments du cadre financier pluriannuel et de Next Generation EU, conformément aux règles en matière d’aides d’État.
Les règles révisées relatives aux aides d’État en matière d’environnement et d’énergie permettront aux États membres d’aider les entreprises à décarbo­ ner leurs processus de production et à adopter des technologies plus écologiques dans le cadre de la nouvelle stratégie industrielle.
Amendement du CdR
(11)
Les objectifs des normes de performance révisées en matière de CO2 devraient être accompagnés d’un mécanisme européen pour une transition juste dans le secteur et dans les régions automobiles per­ mettant de relever les défis posés par l’intensification de la construction de véhicules à émission nulle, la transition verte dans l’industrie automobile, le secteur de la sous-traitance automobile et le déploiement de technologies connexes, et de répon­ dre à la nécessité du perfectionnement et de la reconversion professionnels des travailleurs dans ce secteur, de la diversification économique et de la reconversion des activités.
Ce mécanisme européen pour une transition juste dans le secteur et les régions automobiles doit apporter un soutien financier au niveau de l’Union européenne, à l’avenir au moyen de fonds supplémentaires, et dès à présent par l’intermédiaire d’une utilisation coor­ donnée de fonds tels que le Fonds social pour le climat, le Fonds social européen plus, le Fonds pour une transition juste, le Fonds pour l’innovation, la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres instruments du cadre financier pluriannuel et de Next Generation EU, ou encore le dispositif InvestEU pour une transition juste, conformément aux règles en matière d’aides d’État et avec l’aide complémentaire apportée par des programmes déployés dans les États membres.
Les règles révisées relatives aux aides d’État en matière d’environnement et d’énergie permettront aux États membres d’aider les entreprises à décarboner leurs processus de production et à adopter des technologies plus écologiques dans le cadre de la nouvelle stratégie industrielle.
Exposé des motifs Une proposition législative ayant des conséquences aussi importantes pour les travailleurs, l’industrie et les régions doit prévoir un «mécanisme pour une transition juste» pour l’industrie automobile européenne et les équipementiers, ainsi que pour les régions où les entreprises sont situées.
L’impact se fera surtout sentir au niveau régional, où la requalification doit se faire en collaboration avec l’industrie.
Un tel mécanisme doit être inclusif pour l’ensemble du secteur automobile et reposer sur des données qui cartographient clairement l’impact territorial de la législation.
Le présent amendement se rapporte aux amendements 4 et 6.