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4.7.2022
Journal officiel de l'Union européenne
C 257/3
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 mai 2022 — Commission européenne / République de Bulgarie (Affaire C-730/19) (1) [Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Article 13, paragraphe 1, et annexe XI – Dépassement systématique et persistant des valeurs limites fixées pour l’anhydride sulfureux (SO2) dans la zone BG0006 (Sud-Est), Bulgarie – Article 23, paragraphe 1, et annexe XV – Période de dépassement «la plus courte possible» – Mesures appropriées] (2022/C 257/03) Langue de procédure: le bulgare Parties Partie requérante: Commission européenne (représentants: Y. Marinova et E. Manhaeve, agents) Partie défenderesse: République de Bulgarie (représentants: E. Petranova et T. Mitova, agents)
Dispositif 1) La République de Bulgarie, en n’ayant pas veillé à ce que ne soient pas dépassées, de façon systématique et persistante, dans la zone BG0006 (Sud-Est), d’une part, à partir de l’année 2007 jusqu’à l’année 2018 incluse, la valeur limite horaire fixée pour l’anhydride sulfureux (SO2), et, d’autre part, à partir de l’année 2007 jusqu’à l’année 2018 incluse, à l’exception des années 2010 et 2012, la valeur limite journalière fixée pour ce polluant, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l’article 13, paragraphe 1, et de l’annexe XI de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, et en n’ayant pas adopté, à partir du 11 juin 2010, de mesures appropriées pour garantir le respect des valeurs limites fixées pour le SO2 dans cette zone et, en particulier, en n’ayant pas veillé à ce que les plans relatifs à la qualité de l’air prévoient des mesures appropriées pour que la période de dépassement de ces valeurs limites soit la plus courte possible, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l’article 23, paragraphe 1, et de l’annexe XV, section A, de cette directive.
2) La République de Bulgarie est condamnée aux dépens.
(1)
JO C 399 du 25.11.2019
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 mai 2022 — Commission européenne / Hansol Paper Co. Ltd, European Thermal Paper Association (ETPA) (Affaire C-260/20 P) (1) [Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution (UE) 2017/763 – Importations de certains papiers thermosensibles légers originaires de la République de Corée – Droit antidumping définitif – Règlement (UE) 2016/1036 – Articles 6, 16 et 18 – Preuve – Informations fournies en dehors d’une réponse à un questionnaire antidumping – Pondération des ventes affectant le calcul du dumping – Article 2, paragraphes 1 et 3 – Calcul de la valeur normale – Hiérarchie entre les méthodes de calcul – Article 3, paragraphes 2 et 3 – Préjudice – Calcul de la marge de sous-cotation – Pourvoi incident – Article 2, paragraphe 11 – Ampleur réelle du dumping – Article 18 – Exemption de répondre à un questionnaire antidumping – Absence de défaut de coopération] (2022/C 257/04) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Commission européenne (représentants: initialement par J.-F. Brakeland et A. Demeneix, puis par J.-F. Brakeland et G. Luengo, agents)