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C 257/50
Journal officiel de l'Union européenne
4.7.2022
Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision attaquée ainsi que la marque de l’Union européenne no 50 450; — condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyens invoqués — Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous e), point i), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; — violation de l’article 7, paragraphe 1, sous e), point ii), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
Recours introduit le 20 mai 2022 — BB Services/EUIPO — Lego Juris (Forme d’une figurine de jouet) (Affaire T-298/22) (2022/C 257/65) Langue de dépôt de la requête: l’allemand Parties Partie requérante: BB Services GmbH (Flörsheim am Main, Allemagne) (représentant: M. Krogmann, Rechtsanwalt) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Autre partie devant la chambre de recours: Lego Juris A/S (Billund, Danemark)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne tridimensionnelle (Forme d’une figurine de jouet) — Marque de l’Union européenne no 50 518 Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 16 mars 2022 dans l’affaire R 1354/2021-5
Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision attaquée ainsi que la marque de l’Union européenne no 50 518; — condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyens invoqués — Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous e), point i), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; — violation de l’article 7, paragraphe 1, sous e), point ii), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.