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C 257/46
Journal officiel de l'Union européenne
4.7.2022
Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, le requérant invoque quatre moyens. 1.
Premier moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation, de la violation de l’article 296 TFUE et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que de la violation du droit à une protection juridictionnelle effective et de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux. 2.
Deuxième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation, du non-respect de la charge de la preuve et de la violation des critères d’inscription sur la liste énoncés à l’article 1er, paragraphe 1, sous a) et e), et à l’article 2, paragraphe 1, sous a) et g), de la décision 2014/145/PESC du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 16), ainsi qu’à l’article 3, paragraphe 1, sous a) et g), du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 6). 3.
Troisième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité ainsi que de la violation des droits fondamentaux de propriété et de liberté d’entreprise du requérant (articles 16 et 17 de la charte des droits fondamentaux). 4.
Quatrième moyen, tiré de la violation du principe fondamental de non-discrimination.
(1) (2)
JO 2022, L 80, p. 31.
JO 2022, L 80, p. 1.
Recours introduit le 19 mai 2022 — Moshkovich/Conseil (Affaire T-283/22) (2022/C 257/60) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Vadim Nikolaevich Moshkovich (Tambov, Russie) (représentants: D. Rovetta, M. Campa, T. Bontinck, A. Guillerme, L. Burguin, M. Moretto, V. Villante et M. Pirovano, avocats) Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne Conclusions Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision (PESC) 2022/397 du Conseil, du 9 mars 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1), et le règlement d’exécution (UE) 2022/396 du Conseil, du 9 mars 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (2); — condamner le Conseil aux dépens.
Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, le requérant invoque quatre moyens. 1.
Premier moyen, tiré de la violation du droit à une protection juridictionnelle effective et de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que de la violation de l’obligation de motivation et de l’article 296 TFUE. 2.
Deuxième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation et de la violation des critères d’inscription sur la liste énoncés à l’article 1er, paragraphe 1, et à l’article 2, paragraphe 1, de la décision 2014/145/PESC du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 16), ainsi que de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 6).