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4.7.2022
Journal officiel de l'Union européenne
C 257/45
Recours introduit le 17 mai 2022 — Groz-Beckert/EUIPO (Marque de position composée des couleurs rouge et blanche sur un emballage en forme de parallélépipède rectangle) (Affaire T-277/22) (2022/C 257/58) Langue de la procédure: l’allemand Parties Partie requérante: Groz-Beckert KG (Albstadt, Allemagne) (représentants: M. Nielen et U. Kaufmann, avocats) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Données relatives à la procédure devant l’EUIPO Marque litigieuse: Demande d’enregistrement de la marque de position composée des couleurs rouge et blanche sur un emballage en forme de parallélépipède rectangle — Demande d’enregistrement no 018243038 Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 2 mars 2022 dans l’affaire R 1444/2021-5 Conclusions La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision attaquée; — condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyens invoqués — Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; — violation de l’article 95, paragraphe 1, première phrase, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
Recours introduit le 18 mai 2022 — Mazepin/Conseil (Affaire T-282/22) (2022/C 257/59) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Dmitry Arkadievich Mazepin (Moscou, Russie) (représentants: D. Rovetta, M. Campa, M. Moretto et V. Villante, avocats) Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne Conclusions Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision (PESC) 2022/397 du Conseil, du 9 mars 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1), et le règlement d’exécution (UE) 2022/396 du Conseil, du 9 mars 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (2); — condamner le Conseil aux dépens.