4.7.2022
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 257/41
Moyens invoqués — Violation des articles 60 et 8 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. — Violation de l’article 42 du règlement de procédure des chambres de recours. — Violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
Recours introduit le 16 mai 2022 — Consulta/EUIPO — Karlinger (ACASA) (Affaire T-267/22) (2022/C 257/53) Langue de dépôt de la requête: l’allemand Parties Partie requérante: Consulta GmbH (Cham, Suisse) (représentants: M. Kinkeldey et S. Brandstätter, avocats) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Autre partie devant la chambre de recours: Mario Karlinger (Sölden, Autriche) Données relatives à la procédure devant l’EUIPO Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale ACASA — Marque de l’Union européenne no 007587165 Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 24 janvier 2022 dans l’affaire R 487/2021-1 Conclusions La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision attaquée; — condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyens invoqués — Violation de l’article 59, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; — violation de l’article 72, paragraphe 2, lu en combinaison avec l’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; — violation des principes jurisprudentiels du Tribunal relatifs à l’interprétation des dispositions susvisées.
Recours introduit le 17 mai 2022 — Pumpyansky/Conseil (Affaire T-270/22) (2022/C 257/54) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Dmitry Alexandrovich Pumpyansky (Ekaterinbourg, Russie) (représentants: G. Lansky, P. Goeth et A. Egger, avocats)