4.7.2022
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 257/39
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative EMBANK European Merchant Bank — Marque de l’Union européenne no 18 048 966 Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 22/02/2022 dans l’affaire R 1845/2020-5 Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — modifier la décision attaquée et faire droit à la demande en nullité dans son intégralité; — condamner l’EUIPO et la partie intervenante à leurs propres dépens et à ceux exposés par la partie requérante, y compris lors de la procédure devant l’EUIPO.
Moyens invoqués — Violation des articles 8, paragraphe 1, sous b) et 60, paragraphe 1, sous a) du règlement (EU) 2017/1001du Parlement européen et du Conseil; — violation de l’article 95, paragraphe 2, du règlement (EU) 2017/1001du Parlement européen et du Conseil lu en combinaison avec l’article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625.
Recours introduit le 13 mai 2022 — CCCME e.a./Commission (Affaire T-263/22) (2022/C 257/51) Langue de procédure: l’anglais Parties Parties requérantes: China Chamber of Commerce for Import and Export of Machinery and Electronic Products (CCCME) (Pékin, Chine) et huit autres (représentants: R. Antonini, E. Monard et B. Maniatis, avocats) Partie défenderesse: Commission européenne Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler le règlement d’exécution (UE) 2022/191 de la Commission, du 16 février 2022, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (1), pour autant qu’il s’applique à la CCCME, aux différentes sociétés et aux membres concernés; et — condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, la partie requérante invoque neuf moyens. 1.
Premier moyen, tiré de la violation par la Commission de l’article 2, paragraphe 6 bis, sous a), du règlement de base et du principe de bonne administration dans sa détermination de la valeur normale. 2.
Deuxième moyen, tiré du fait que la Commission n’a pas assuré une comparaison équitable dans sa détermination du dumping, en violation de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base.