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4.7.2022
Journal officiel de l'Union européenne
C 257/37
Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, le requérant invoque trois moyens. 1.
Premier moyen, tiré de ce que le Conseil n’a pas vérifié, et n’était pas en mesure de vérifier, si la ou les décisions des autorités ukrainiennes sur lesquelles il s’est fondé pour inscrire le requérant sur la liste ont été adoptées dans le respect de ses droits fondamentaux de la défense et de son droit fondamental à une protection juridictionnelle effective tirés du droit de l’Union. 2.
Deuxième moyen, tiré de ce que le Conseil a commis des erreurs manifestes d’appréciation en considérant que le critère de désignation était rempli.
En particulier, le Conseil a accepté les documents fournis par les autorités ukrainiennes sans les avoir dûment examinés et/ou sans prendre en considération les inexactitudes relevées par le requérant.
Le Conseil aurait dû procéder à des vérifications supplémentaires et demander des preuves complémentaires aux autorités ukrainiennes au vu des observations présentées par le requérant et des éléments à décharge produits par celui-ci, mais les investigations limitées du Conseil ont été insuffisantes.
En conséquence, les sanctions de 2022 ne reposent pas sur une base factuelle suffisamment solide. 3.
Troisième moyen, tiré de la violation des droits de propriété du requérant au titre de l’article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en ce que, notamment, les mesures restrictives constituent une restriction injustifiée, inutile et disproportionnée de ces droits, parce que i) rien ne laisse supposer que des fonds prétendument détournés par le requérant sont considérés comme ayant été transférés hors d’Ukraine; ii) des mesures nationales ukrainiennes seraient de toute évidence adéquates et suffisantes; iii) cela fait maintenant huit ans que des mesures restrictives sont en place, lesquelles ont été imposées sur le fondement d’une enquête préliminaire qui, de toute évidence, a été abandonnée et/ou est à tout le moins au point mort et sur laquelle le Conseil n’a tenté de s’appuyer à aucun moment au cours des deux années précédentes.
(1) (2)
JO 2022, L 70, p. 7.
JO 2022, L 70, p. 4.
Recours introduit le 12 mai 2022 — BSW — management company of «BMC» holding/Conseil (Affaire T-258/22) (2022/C 257/48) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: AAT Byelorussian Steel Works — management company of «Byelorussian Metallurgical Company» holding (BSW — management company of «BMC» holding) (Jlobine, Biélorussie) (représentants: N. Tuominen et L. Engelen, avocats) Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision (PESC) 2022/356 du Conseil, du 2 mars 2022, modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (1), ainsi que le règlement (UE) 2022/355 du Conseil, du 2 mars 2022, modifiant le règlement (CE) no 765/2006 (2), dans leur intégralité pour autant qu’ils concernent la partie requérante; et — condamner le Conseil aux dépens de la présente procédure.
Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens. 1.
Premier moyen, tiré de ce que les mesures attaquées contreviennent à l’obligation de motivation et portent atteinte au droit à un procès équitable ainsi qu’au droit à une protection juridictionnelle effective.