FR
C 257/34
Journal officiel de l'Union européenne
4.7.2022
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — à titre principal, — annuler la décision (PESC) no 2022/337 du Conseil, du 28 février 2022 (1), en ce qui concerne M. Usmanov; — annuler le règlement d’exécution (UE) no 2022/336 du Conseil, du 28 février 2022 (2), en ce qui concerne M. Usmanov; — annuler la décision (PESC) no 2022/329 du Conseil, du 25 février 2022 (3); — annuler le règlement (UE) no 2022/330 du Conseil, du 25 février 2022 (4); — à titre subsidiaire, — annuler la décision (PESC) no 2022/337 du Conseil, du 28 février 2022, en ce qui concerne M. Usmanov; — annuler le règlement d’exécution (UE) no 2022/336 du Conseil, du 28 février 2022, en ce qui concerne M. Usmanov; — annuler l’article 1er, paragraphe 2, sous f) et g) de la décision (PESC) no 2022/329 du Conseil, du 25 février 2022; — annuler l’article 1er, paragraphe 1, sous f) et g) du règlement (UE) no 2022/330 du Conseil, du 25 février 2022 et, — en tout état de cause, — condamner le Conseil de l’Union européenne à verser à M. Usmanov la somme de 20 000 euros en application de l’article 140, sous b) du règlement de procédure du Tribunal au titre des frais qu’il a dû exposer pour la défense de ses intérêts.
Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, le requérant invoque neuf moyens qui sont, pour l’essentiel, identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-234/22, Ismailova/Conseil.
(1) (2) (3) (4)
Décision (PESC) 2022/337 du Conseil, du 28 février 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 59, p. 1).
Règlement d’exécution (UE) 2022/336 du Conseil, du 28 février 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 58, p. 1).
Décision (PESC) 2022/329 du Conseil, du 25 février 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 50, p. 1).
Règlement (UE) 2022/330 du Conseil, du 25 février 2022, modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 51, p. 1).
Recours introduit le 29 avril 2022 — Narzieva/Conseil (Affaire T-238/22) (2022/C 257/45) Langue de procédure: le français Parties Partie requérante: Saodat Narzieva (Tachkent, Ouzbékistan) (représentant: J. Grand d’Esnon, avocat) Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne