FR
C 257/30
Journal officiel de l'Union européenne
4.7.2022
TRIBUNAL Arrêt du Tribunal du 4 mai 2022 — Larko/Commission (Affaire T-423/14 RENV) (1) («Aides d’État – Aides accordées par la Grèce – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Notion d’aide d’État – Avantage – Principe de l’opérateur privé – Prime de garantie – Entreprise en difficulté – Connaissance des autorités grecques – Communication de la Commission sur les aides d’État sous forme de garanties – Erreur manifeste d’appréciation») (2022/C 257/38) Langue de procédure: le grec Parties Partie requérante: Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki AE (Athènes, Grèce) (représentants: I. Drillerakis, E. Rantos et N. Korogiannakis, avocats) Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: A. Bouchagiar, agent)
Objet Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision 2014/539/UE de la Commission, du 27 mars 2014, concernant l’aide d’État SA.34572 (13/C) (ex 13/NN) accordée par la Grèce à Larco General Mining & Metallurgical Company SA (JO 2014, L 254, p. 24).
Dispositif 1) Le recours est rejeté.
2) Larko Geniki Metalleftiki kai Metallourgiki AE supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans les affaires T-423/14 et T-423/14 RENV ainsi que dans l’affaire C-244/18 P.
(1)
JO C 292 du 1.9.2014.
Arrêt du Tribunal du 4 mai 2022 — OC/Commission (Affaire T-384/20) (1) («Responsabilité non contractuelle – Enquête de l’OLAF – Communiqué de presse – Traitement de données à caractère personnel – Présomption d’innocence – Confidentialité des enquêtes de l’OLAF – Droit à une bonne administration – Proportionnalité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers») (2022/C 257/39) Langue de procédure: le grec Parties Partie requérante: OC (représentants: P. Yatagantzidis et V. Cheirdaris, avocats) Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et T. Adamopoulos, agents)