4.7.2022
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 257/27
Question préjudicielle Les articles 1 à 3 de la directive 2010/64/UE (1) et l’article 3 de la directive 2012/13/UE (2), toutes deux du Parlement européen et du Conseil, considérés isolément ou en combinaison avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, peuvent-ils être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une disposition de droit national qui, d’une part, frappe de nullité relative, devant être invoquée, l’absence de désignation d’un interprète et de traduction d’actes de procédure essentiels à une personne dont la responsabilité pénale est en cours d’établissement et qui ne comprend pas la langue de procédure, et, d’autre part, permet la couverture de ce type de nullité par l’écoulement du temps?
(1) (2)
Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (JO 2010, L 280, p. 1).
Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (JO 2012, L 142, p. 1).
Demande de décision préjudicielle présentée par la Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 22 avril 2022 — Global NRG Kereskedelmi és Tanácsadó Zrt/Magyar Energetikai és Közmű-szabályozási Hivatal (Affaire C-277/22) (2022/C 257/35) Langue de procédure: le hongrois Juridiction de renvoi Fővárosi Törvényszék (Hongrie)
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Global NRG Kereskedelmi és Tanácsadó Zrt Partie défenderesse: Magyar Energetikai és Közmű-szabályozási Hivatal Partie intervenant au soutien de la défenderesse: FGSZ Földgázszállító Zrt
Questions préjudicielles 1) L’article 41, paragraphe 17, de la directive 2009/73 (1), lu à la lumière de l’article 47 de la Charte, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale selon laquelle, dans le cadre des procédures de fixation, par l’autorité de régulation nationale, des redevances d’utilisation du réseau, de la rémunération de services exécutés par un gestionnaire de réseau moyennant une tarification spéciale et des redevances de raccordement, seul est directement concerné et dispose à ce titre d’un droit de recours contre la décision prise à l’issue de la procédure le gestionnaire de réseau concerné?
2) En cas de réponse affirmative à la première question, l’article 41, paragraphe 17, de la directive 2009/73, lu à la lumière de l’article 47 de la Charte, doit-il être interprété en ce sens que, en application de cette disposition, dans un cas tel que celui de l’affaire au principal, est considéré comme partie lésée par la décision de l’autorité de régulation nationale fixant les redevances d’utilisation du réseau, la rémunération de services exécutés par un gestionnaire de réseau moyennant une tarification spéciale et les redevances de raccordement, et dispose à ce titre d’un droit de recours contre cette décision, l’opérateur du marché du gaz naturel qui se trouve dans une situation telle que celle de la requérante et qui se voit facturer par le gestionnaire de réseau, en vertu de ladite décision, le service exécuté par celui-ci moyennant une tarification spéciale?
(1)
Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (JO 2009, L 211, p. 94).