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4.7.2022
Journal officiel de l'Union européenne
C 257/23
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Stappert Deutschland GmbH Partie défenderesse: Hauptzollamt Hannover
Questions préjudicielles 1.
La notion de «profilés creux» figurant dans la règle d’origine relative à la sous-position 7304 41 du système harmonisé de l’annexe 22 01 du règlement délégué (UE) 2015/2446 (1), qui subordonne l’acquisition de l’origine au «changement à partir des profilés creux du no 7304 49» (règle d’origine des profilés creux), couvre-t-elle une matière de la sous-position 7304 49 du système harmonisé travaillée à chaud, droite et d’épaisseur de paroi uniforme, qui ne satisfait pas aux exigences d’une norme technique relative aux tubes sans soudure en acier inoxydable usinés à chaud et à partir desquelles sont fabriqués, par transformation à froid, des tubes de section et d’épaisseur de paroi différentes? 2.
Si la première question appelle une réponse négative ou s’il n’est pas possible d’y répondre: la règle d’origine des profilés creux est-elle contraire à l’article 60, paragraphe 2, et à l’article 284 du règlement (UE) no 952/2013 (2), ainsi qu’à l’article 290 du TFUE, parce que a) elle est dépourvue de motivation, b) elle est trop vague ou c) elle exclut de la détermination de l’origine des opérations d’usinage qui seraient constitutives de l’origine conformément à l’article 60, paragraphe 2, du règlement (UE) no 952/2013 [?] 3.
Si la deuxième question préjudicielle appelle une réponse affirmative: dans le litige au principal, l’acquisition de l’origine des produits relevant de la sous position 7304 41 du système harmonisé est-elle déterminée par la règle d’origine relative à la sous-position 7304 41 du système harmonisé de l’annexe 22 01 du règlement délégué (UE) 2015/2446 «CP», par la règle résiduelle relative au chapitre 73 du système harmonisé de l’annexe 22 01 du règlement du règlement délégué (UE) 2015/2446 ou par l’article 60, paragraphe 2, du règlement (UE) no 952/2013?
(1) (2)
Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union (JO 2015, L 343, p. 1).
Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO 2013, L 269, p. 1).
Recours introduit le 25 mars 2022 — Commission européenne/République portugaise (Affaire C-220/22) (2022/C 257/30) Langue de procédure: le portugais Parties Partie requérante: Commission européenne (représentants: I. Melo Sampaio et M. Noll-Ehlers, agents) Partie défenderesse: République portugaise
Conclusions — Constater que, en ayant dépassé de façon systématique et persistante, à partir du 1er janvier 2010, la valeur limite annuelle fixée pour le dioxyde d’azote (NO2) dans les zones PT-3001 Lisboa Norte, PT-1004 Porto Litoral et PT-1009 Entre Douro e Minho (anciennement, PT-1001 Braga), la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées de l’article 13, paragraphe 1, et de l’annexe XI, section B, de la directive 2008/50 du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (1);