4.7.2022
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 257/21
2) En cas de réponse affirmative à la première question, l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 267 TFUE, les clauses 2 et 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu par la CES, l’UNICE et le CEEP et transposé par la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, et le principe fondamental de l’indépendance et de l’inamovibilité de la juridiction d’un État membre, s’opposent-ils à une norme nationale — telle que l’article 21 du décret législatif no 116 du 13 juillet 2017 — qui expose un juge de paix, en l’espèce la juridiction de renvoi, privé de protections juridique, économique et de sécurité sociale effectives et qui entend appliquer le droit de l’Union tel qu’interprété par la Cour de justice dans l’arrêt UX en laissant inappliquées les règles internes qui s’opposent à la reconnaissance de la protection demandée, à la résiliation automatique de sa mission judiciaire par des organes de l’État italien parties au principal, tels que le Consiglio superiore della magistratura et le ministère de la Justice, sans contradictoire et sans procédure disciplinaire telle que prévue avant l’entrée en vigueur du décret législatif no 116/2017?
3) À la lumière de la réponse affirmative aux deux premières questions, [nous posons la question de savoir si] constitue une violation de l’«État de droit», au sens de l’article 2, sous a), du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union (2), une situation au sein de l’État italien dans laquelle: — la requérante juge de paix et 4 769 autres magistrats honoraires déjà en fonction au 15 août 2017, dont le juge de renvoi, sont privés de la protection réglementaire, économique et de sécurité sociale des conditions de travail garantie aux magistrats professionnels comparables, et ne peuvent donc pas exercer leurs fonctions judiciaires dans des conditions d’indépendance et d’inamovibilité; — le gouvernement italien et le ministère de la Justice en tant «qu’employeur», le Parlement national, le Conseil supérieur de la magistrature, la Corte Suprema di Cassazione [Cour de cassation] et le Consiglio di Stato [Conseil d’État] refusent systématiquement de reconnaître la primauté du droit de l’Union européenne et d’appliquer la jurisprudence de la Cour de justice sur le statut juridique et les droits garantis par la législation de l’Union à la juge de paix requérante et à 4 769 magistrats honoraires dans des conditions d’exercice des fonctions judiciaires identiques à celles des magistrats professionnels; — 4 769 magistrats honoraires, y compris le juge de renvoi et à l’exclusion de la requérante, qui étaient déjà en fonction au 15 août 2017, devront renoncer à tous les droits garantis par le droit de l’Union s’ils souhaitent se soumettre à une nouvelle procédure d’évaluation, avec une issue positive, pour continuer à exercer leurs fonctions jusqu’à l’âge de 70 ans, alors que tous ces magistrats honoraires ont reçu du Conseil supérieur de la magistrature et du ministère de la Justice, sur la base de la législation en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021, une décision confirmant leur nomination jusqu’au 31 mai 2024 et, en tout état de cause, jusqu’à la date à laquelle leur nomination prend fin automatiquement pour des raisons d’âge, la violation de l’indépendance et de l’inamovibilité du magistrat honoraire «dont la relation de travail a été pérennisée» étant toujours caractérisée après la «pérennisation» de leur nomination; — les interventions financières du budget de l’Union pour la réforme de la justice civile et pénale en Italie dans le sens d’un procès rapide et équitable, telles que définies par le PNRR [Piano Nazionale di Ripresa e di Resilenza, plan national de reprise et de résilience], ne prévoient aucune mesure de soutien à la magistrature honoraire et sont principalement destinées à l’emploi à durée déterminée de 16 500 agents administratifs «assistants près l’ufficio del processo» [structure d’assistance aux juges], employés comme salariés par le ministère de la justice dans les mêmes conditions économiques que les magistrats honoraires «dont la relation de travail a été pérennisée», mais dans des conditions d’inamovibilité disciplinaire pendant toute la durée de la relation qui ne sont pas reconnues aux magistrats honoraires même après «la pérennisation»?
4) À la lumière de la réponse affirmative aux trois premières questions, l’article 278 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et l’article 160 du règlement de procédure de la Cour de justice sont-ils illégaux, parce qu’en contradiction avec les articles 2, 6 et 19 du traité [sur l’Union européenne], en ce qu’ils ne permettent pas à la Cour de justice, dans le cadre de procédures préjudicielles introduites au titre de l’article 267 TFUE, d’adopter les mesures provisoires nécessaires, y compris des mesures de suspension des actes législatifs nationaux qui portent atteinte à l’État de droit et aux intérêts financiers de l’Union, conformément aux principes et à la conditionnalité énoncés dans le règlement 2020/2092?
(1) (2)
Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, 10.7.1999, p. 43).
(JO 2020, L 433I, pag. 1).