C 257/20
FR
Journal officiel de l'Union européenne
4.7.2022
Questions préjudicielles 1) [l]e droit de l’Union européenne et, notamment, les articles 15, 20, 30 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les clauses 2 et 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu par la CES, l’UNICE et le CEEP, transposé par la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999 (1) et le principe fondamental de l’indépendance et de l’inamovibilité de la juridiction d’un État membre, tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour de justice dans l’arrêt Governo della Repubblica italiana (Statut des juges de paix italiens), C-658/18, [EU:C:2020:572], s’opposent-ils à une disposition nationale telle que l’article 29 du décret législatif no 116 du 13 juillet 2017, ci-après le décret législatif no 116/2017, qui, sans raisons objectives, discrimine, par rapport aux conditions de travail des magistrats professionnels comparables, la juge de paix requérante, la situation de fait étant la suivante:
— la requérante, juge de paix depuis 2002 sans interruption, n’a pas atteint l’âge de 70 ans, qu’elle atteindra en 2022, et elle n’avait pas accompli, à la date du 15 août 2017, plus de 16 ans de services effectifs en tant que magistrat honoraire;
— par conséquent, bien que la règle nationale (article 29, paragraphe 1, du décret législatif no 116/2017) lui permette de continuer à exercer les fonctions judiciaires jusqu’à ce qu’elle atteigne l’âge de 70 ans, la requérante ne peut pas participer à la première procédure d’évaluation pour la confirmation dans le ruolo ad esaurimento de magistrat honoraire, qui sera annoncée par le Conseil supérieur de la magistrature avant la fin de l’année 2022, comme le prévoit l’article 29, paragraphe 3, du décret législatif no 116/2017;
— en outre, étant donné qu’elle ne pouvait pas présenter de demande de participation à la procédure d’évaluation, prévue en 2022, en vue de la confirmation dans le ruolo ad esaurimento, la requérante, qui avait déjà cessé d’exercer ses fonctions judiciaires avant le 31 décembre 2021, au motif qu’elle avait atteint l’âge de 68 ans, en vertu de la réglementation antérieurement en vigueur, n’aurait plus pu reprendre le service à compter du 1er janvier 2022, car la nouvelle règlementation, tout en prévoyant le maintien en fonction jusqu’à l’âge de 70 ans pour ceux qui étaient en fonction au 15 août 2017, prévoyait également la cessation des fonctions [pour] ceux qui n’étaient pas en mesure de présenter une demande de confirmation dans leurs fonctions (article 29, paragraphe 9, du décret législatif no 116/2017);
— sur la base de la règlementation nationale susmentionnée, la requérante ne recevra du gouvernement italien qu’une indemnisation de 1 500 à 2 500 euros par an pour chaque année de service, selon le nombre d’audiences tenues dans l’année, avec un maximum de 50 000 euros, et elle renoncera également à tous les droits à rémunération, règlementaires et contributifs, demandés dans le cadre de la procédure pendante devant le TAR Emilia Romagna et garantis par le droit de l’Union pour le service judiciaire exercé en tant que salarié, mais non reconnu en tant que tel par le gouvernement italien, y compris la couverture contributive de la relation de travail et les prestations de sécurité sociale qui en découlent;
— le TAR Emilia Romagna, par l’adoption d’une mesure conservatoire en référé le 9 février 2022, en application de l’arrêt UX de la Cour de justice et en contradiction avec la règlementation nationale et avec l’avis des 16 et 17 février 2022 du Conseil supérieur de la magistrature, a ordonné la reprise de la fonction judiciaire de juge de paix de [la requérante] jusqu’à ce qu’elle atteigne l’âge de 70 ans;
— le président du Tribunale di Rimini [tribunal de Rimini], en exécution de la mesure conservatoire du TAR Emilia Romagna, a ordonné par décision du 1er mars 2022 la reprise immédiate du service pour la requérante;
— il est demandé à la juridiction de renvoi, à titre de réparation des dommages pour la violation flagrante et persistante du droit de l’Union européenne par le gouvernement italien en ce qui concerne le statut juridique et les droits des magistrats honoraires, d’ordonner le paiement de la somme correspondant à la rémunération que la requérante aurait dû percevoir du 10 au 28 février 2022, d’un montant égal à celui d’un magistrat professionnel comparable; cette demande trouve son fondement juridique dans l’ordonnance de référé portant réadmission dans les fonctions rendue par le TAR Emilia Romagna, mais elle est contraire à la règlementation nationale, laquelle, tout en reconnaissant la violation du droit de l’Union européenne, exclut d’une part toute possibilité de réintégration dans le service jusqu’à l’âge de 70 ans du magistrat honoraire, la requérante au principal, qui, contre sa volonté, a quitté son poste avant le 31 décembre 2021 à la suite d’une mesure judiciaire conservatoire prise par le Consiglio di Stato [Conseil d’État] en violation de l’arrêt UX de la Cour de justice, et limite d’autre part la réparation du préjudice subi par la requérante à une somme forfaitaire prédéterminée par la législation à un montant bien inférieur au préjudice effectivement subi du fait de la violation des droits garantis par l’Union européenne?