C 257/18
FR
Journal officiel de l'Union européenne
4.7.2022
2.
Lors de l’appréciation de l’équivalence des moyens appropriés de protection au sens de l’article 12, sous b), de la directive 2003/88/CE d’une catégorie de travailleurs qui fournissent du travail de nuit et dont la durée du travail de nuit n’est pas supérieure à 7 heures par 24 heures par rapport à une autre catégorie de travailleurs qui fournissent également du travail de nuit et dont la durée du travail de nuit n’est pas supérieure à 8 heures, mais qui disposent d’avantages comme davantage de congés, des indemnités de départ en retraite plus élevées, un supplément de rémunération pour ancienneté plus élevé, convient-il de prendre en considération les avantages dont jouissent les travailleurs de la seconde catégorie?
(1) (2)
Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO 2003, L 299, p. 9) Directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO 1989, L 183, p. 1)
Demande de décision préjudicielle présentée par le Rayonen sad Kula (Bulgarie) le 30 novembre 2021 — AB, BC, CD, DE, EF, FG et GH/Glavna direktsia «Pozharna bezopasnost i zashtita na naselenieto» kam Ministerstvo na vatreshnite raboti (Affaire C-732/21, C-733/21, C-734/21, C-735/21, C-736/21, C-737/21 et C-738/21) (2022/C 257/24) Langue de procédure: le bulgare Juridiction de renvoi Rayonen sad Kula
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: AB, BC, CD, DE, EF, FG et GH Partie défenderesse: Glavna direktsia «Pozharna bezopasnost i zashtita na naselenieto» kam Ministerstvo na vatreshnite raboti
Questions préjudicielles 1.
La directive 2003/88/CE (1) s’applique-t-elle lorsque des particularités inhérentes à certaines activités spécifiques dans la fonction publique, par exemple dans les forces armées ou la police, ou à certaines activités spécifiques dans les services de protection civile, s’y opposent de manière contraignante, étant donné que: L’article 1er, paragraphe 3, de la directive 2003/88/CE dispose que celle-ci s’applique à tous les secteurs d’activités, privés ou publics, au sens de l’article 2 de la directive 89/391/CEE (2); L’article 2, paragraphe 2, de la directive 89/391/CEE dispose que celle-ci n’est pas applicable lorsque des particularités inhérentes à certaines activités spécifiques dans la fonction publique, par exemple dans les forces armées ou la police, ou à certaines activités spécifiques dans les services de protection civile s’y opposent de manière contraignante? 2.
Lors de l’appréciation de l’équivalence des moyens appropriés de protection au sens de l’article 12, sous b), de la directive 2003/88/CE d’une catégorie de travailleurs qui fournissent du travail de nuit et dont la durée du travail de nuit n’est pas supérieure à 7 heures par 24 heures par rapport à une autre catégorie de travailleurs qui fournissent également du travail de nuit et dont la durée du travail de nuit n’est pas supérieure à 8 heures, mais qui disposent d’avantages comme davantage de congés, des indemnités de départ en retraite plus élevées, un supplément de rémunération pour ancienneté plus élevé, convient-il de prendre en considération les avantages dont jouissent les travailleurs de la seconde catégorie?
(1) (2)
Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO 2003, L 299, p. 9) Directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO 1989, L 183, p. 1)