4.7.2022
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 257/15
Questions préjudicielles 1) L’article 267 TFUE, interprété correctement, impose-t-il à la juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne de procéder au renvoi préjudiciel sur une question en interprétation du droit [de l’Union] pertinente dans le cadre du litige au principal, même si tout doute d’interprétation peut être écarté quant à la signification de la disposition de droit de l’Union concernée — compte tenu de la terminologie et de la signification des termes de cette disposition propres au droit [de l’Union], du contexte de droit de l’Union dans lequel elle s’inscrit et des objectifs de protection qui la sous-tendent, eu égard à l’état d’évolution du droit [de l’Union] au moment où elle doit être appliquée dans le cadre de la procédure nationale –, mais qu’il n’est pas possible de prouver de manière circonstanciée, du point de vue subjectif quant à l’attitude d’autres juridictions, que l’interprétation fournie par la juridiction saisie soit la même que celle susceptible d’être donnée par les juridictions d’autres États membres et par la Cour si elles étaient saisies de la même question?
2) Les articles 49 et 56 TFUE et le cadre juridique harmonisé ressortant des directives 2002/19/CE (1), 2002/20/CE (2), 2002/21/CE (3) et 2002/22/CE (4), en particulier de l’article 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 2002/21/CE, telle que modifiée par la directive 2009/140/CE (5), de l’article 3 de la directive 2002/20/CE, telle que modifiée par la directive 2009/140/CE, et des articles 20, 21 et 22 de la directive 2002/22/CE, telle que modifiée par la directive 2009/136/CE (6), interprétés correctement, s’opposent-ils à une règle nationale telle que celle qui ressort des dispositions combinées des articles 13, 70 et 71 du décret législatif no 259/2003, de l’article 2, paragraphe 12, sous h) et l), de la loi no 481/1995 et de l’article 1er, paragraphe 6, point 2, de la loi no 249/1997, qui attribue à l’autorité réglementaire nationale dans le secteur des communications électroniques le pouvoir d’imposer: i) pour la téléphonie mobile, une périodicité de renouvellement des offres et de facturation non inférieure à quatre semaines, tout en prescrivant aux opérateurs économiques concernés qui adoptent une périodicité de renouvellement des offres et de facturation sur une base autre que mensuelle d’informer rapidement l’utilisateur, par l’envoi d’un SMS, du renouvellement de l’offre opéré; ii) pour la téléphonie fixe, une périodicité de renouvellement des offres et de facturation sur une base mensuelle ou plurimensuelle; iii) en cas d’offres convergentes avec la téléphonie fixe, l’application de la périodicité de cette dernière?
3) Le principe de proportionnalité, lu en combinaison avec les articles 49 et 56 TFUE et le cadre juridique harmonisé ressortant des directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE, en particulier des articles 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 2002/21/CE, telle que modifiée par la directive 2009/140/CE, de l’article 3 de la directive 2002/20/CE, telle que modifiée par la directive 2009/140/CE, et des articles 20, 21 et 22 de la directive 2002/22/CE, telle que modifiée par la directive 2009/136/CE, interprété et appliqué correctement, s’oppose-t-il à l’adoption par l’autorité réglementaire nationale dans le secteur des communications électroniques de mesures de régulation visant à imposer: i) pour la téléphonie mobile, une périodicité de renouvellement des offres et de facturation non inférieure à quatre semaines, tout en prescrivant aux opérateurs économiques concernés qui adoptent une périodicité de renouvellement des offres et de facturation sur une base autre que mensuelle d’informer rapidement l’utilisateur, par l’envoi d’un SMS, du renouvellement de l’offre opéré; ii) pour la téléphonie fixe, une périodicité de renouvellement des offres et de facturation sur une base mensuelle ou plurimensuelle; iii) en cas d’offres convergentes avec la téléphonie fixe, l’application de la périodicité de cette dernière?
4) Les principes de non-discrimination et d’égalité de traitement, lus en combinaison avec les articles 49 et 56 TFUE et le cadre juridique harmonisé ressortant des directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE, en particulier des articles 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 2002/21/CE, telle que modifiée par la directive 2009/140/CE, de l’article 3 de la directive 2002/20/CE, telle que modifiée par la directive 2009/140/CE, et des articles 20, 21 et 22 de la directive 2002/22/CE, telle que modifiée par la directive 2009/136/CE, interprétés et appliqués correctement, s’opposent-ils à l’adoption par l’autorité réglementaire nationale dans le secteur des communications électroniques de mesures de régulation visant à imposer: i) pour la téléphonie mobile, une périodicité de renouvellement des offres et de facturation non inférieure à quatre semaines, tout en prescrivant aux opérateurs économiques concernés qui adoptent