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C 257/14
Journal officiel de l'Union européenne
4.7.2022
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 17 mai 2022 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Estaleiros Navais de Peniche SA / Município de Aveiro, Navaltagus — Reparação e Construção Naval SA, Navalrocha — Sociedade de Construção e Reparações Navais SA (Affaire C-787/21) (1) (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux – Directive 89/665/CEE – Article 1er, paragraphe 3 – Intérêt à agir – Accès aux procédures de recours – Soumissionnaire exclu par une décision du pouvoir adjudicateur devenue définitive, faute d’avoir contesté l’ensemble des motifs de rejet de son offre – Absence d’intérêt à agir) (2022/C 257/19) Langue de procédure: le portugais Juridiction de renvoi Supremo Tribunal Administrativo
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Estaleiros Navais de Peniche SA Parties défenderesses: Município de Aveiro, Navaltagus — Reparação e Construção Naval SA, Navalrocha — Sociedade de Construção e Reparações Navais SA
Dispositif L’article 1er, paragraphe 3, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un soumissionnaire qui a été écarté d’une procédure de passation d’un marché public par une décision du pouvoir adjudicateur devenue définitive puisse attaquer la décision d’attribution de ce marché.
À cet égard, il est indifférent que le soumissionnaire évincé soutienne qu’il pourrait éventuellement se voir attribuer le marché dans l’hypothèse où, à la suite d’une annulation de cette décision, le pouvoir adjudicateur déciderait de lancer une nouvelle procédure d’attribution.
(1)
Date de dépôt: 16.12.2021
Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 29 septembre 2020 — Fastweb e.a./Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (Affaire C-468/20) (2022/C 257/20) Langue de procédure: l’italien Juridiction de renvoi Consiglio di Stato
Parties dans la procédure au principal Partie appelante: Fastweb SpA e.a.
Partie intimée: Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni